Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 27/02/2025
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'enjeu à lutter collectivement contre les chats errants et les difficultés de mise en place de politiques de gestion de ces populations dans les communes.
Les maires, au titre de leur pouvoir de police, sont responsables de la tranquillité et de la salubrité publique.
De fait, ils sont responsables des multiples nuisances causées aux riverains par les chats errants (miaulements, bagarres, marquages urinaires, dispersions de poubelles...) et des risques sanitaires liés à leur surpopulation (propagation de maladies...). A cela s'ajoute le phénomène grandissant d'abandon de chats domestiques par des propriétaires insuffisamment responsabilisés.
Selon l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime, les maires sont en première ligne sur le territoire de leur commune, pour faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation.
Les élus y consacrent un budget important, malgré le soutien des associations de protection animale également très investies sur le terrain.
En 2024, certaines communes ont pu répondre à l'appel à projet organisé par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire afin de bénéficier de la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales votée dans la loi de finances pour 2024.
L'accès à ce dispositif a échappé à de nombreuses communes dont les dossiers ne répondaient pas au cahier des charges.
S'agissant d'actions de long terme, particulièrement coûteuses lorsqu'elles sont rapportées au nombre de chats errants, les moyens restent insuffisants pour les communes et les associations qui ne peuvent se contenter d'un soutien sporadique de l'État.
Dans ce contexte, un soutien financier pérenne apparaît comme crucial, tout comme la responsabilisation des propriétaires de chats pour lesquels le premier obstacle à la stérilisation est bien son coût.
Elle lui demande si un nouveau dispositif financier pour aider les communes à la stérilisation ainsi que des mesures de lutte contre les abandons et d'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes sont envisagés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/06/2025
La question de l'errance animale est un véritable sujet de préoccupation compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et l'alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies, avec éventuellement l'appui d'associations de protection animale. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe exceptionnelle de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter cette subvention, les communes et EPCI concernés pouvaient répondre à cet appel à projets du 2 septembre au 10 octobre 2024. Ces sont ainsi 164 communes lauréates qui bénéficient de cette subvention. Le bilan des actions menées dans ce cadre sera fait après l'échéance des conventions financières engagées avec les lauréats. La mise en valeur des bonnes pratiques permettrait la mise en place d'un dispositif plus durable. Cependant, à ce stade, il n'est pas prévu de nouvelle ligne budgétaire pour réitérer cette expérimentation. Toutefois, l'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en oeuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises.
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