Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/03/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des modalités d'information des contraventions de stationnement. Désormais le traditionnel « papillon » sur le pare-brise est terminé. La signification d'une contravention se fait dans le cadre de la dématérialisation et de la simplification des démarches administratives. L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose un nouveau service pour les usagers de la route accessible à partir de février 2015. Si nous suivons les démarches indiquées, le cheminement de l'amende se déroule selon les étapes suivantes : la personne reçoit, à son domicile, un avis de contravention suite à une infraction routière relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) ; dès réception, elle peut se connecter sur le site de l'ANTAI www.antai.fr afin de consulter son dossier ; avec le numéro de contravention, elle est censée accéder à l'information sur l'infraction relevée et à l'état d'avancement de son dossier.
Toutefois, il se trouve que saisie par plusieurs situations, aucun avis de contravention n'est adressé par l'autorité au propriétaire du véhicule.
Dès lors, ce dernier reçoit, sans aucune information, une saisie administrative à tiers détenteur sur son salaire. La lettre de saisie de salaire ne l'informe aucunement de la date de l'infraction et de la nature de l'infraction.
Elle lui demande de récapituler chacune des étapes de l'information du Trésor Public auprès des contrevenants afin de permettre à ce dernier, de connaître la nature de son infraction.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, notamment par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation à l'adresse figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, bien qu'il s'agisse d'une obligation réglementaire fixée par l'article R. 322-7 du code de la route. En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire. Aussi, les coordonnées du comptable public à l'origine de la SATD figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire adressé à l'usager. Le redevable peut donc contacter le service émetteur de la SATD, notamment pour solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes, objet de la SATD émise. Pour limiter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit bien destinataire, et le plus rapidement possible, de ses avis de contravention. Enfin, s'agissant des améliorations relatives aux processus de contestations et de recours, elles relèvent de la compétence des ministres de l'intérieur et de la justice.
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