Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/03/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge de construction des trottoirs bordant les voiries départementales en agglomération.
Les trottoirs, en tant qu'éléments nécessaires à la sécurité et à la protection de la voie, sont considérés comme des dépendances de la route départementale en vertu de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). S'il est de la responsabilité du département d'entretenir ces trottoirs, elle lui demande qui de la commune ou du département doit construire un trottoir sur une voie départementale traversant une commune.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
Conformément à l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d'assurer la construction, l'aménagement et l'entretien des routes départementales. Il s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales. Sur une route départementale traversant une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. A ce titre, les obligations du département sont les mêmes que sur l'ensemble de son domaine public routier. Le département est compétent pour opérer tous travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien de son domaine public routier à l'intérieur des agglomérations, ce qui inclut au premier chef la chaussée, mais également tous les accessoires indissociables de la voie, dont les trottoirs (CE, 14 mai 1975, Chatard, n° 90899).
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