Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/03/2025
Mme Olivia Richard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si les indemnités versées aux élus locaux destinées à compenser les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat sont imposables au même titre que les indemnités de fonction qui peuvent être versées aux élus locaux chargés de fonctions exécutives.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
En application du I de l'article 80 undecies B du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Le montant net imposable de ces indemnités de fonction s'obtient après déduction de la fraction représentative de frais (FRF) prévue au 1° de l'article 81 du CGI et égale, pour les élus autres que ceux des communes de moins de 3 500 habitants, à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, à 38,75 % du montant du même traitement, quel que soit le nombre de mandats. Cette déduction est réputée utilisée conformément à son objet sans que les intéressés n'aient à justifier de l'affectation effective de leur rémunération au paiement de frais de mandat à due concurrence. Ces dispositions, qui ne visent que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, ne s'appliquent donc pas aux indemnités versées aux élus locaux en compensation des frais exposés dans l'exercice de leur mandat. Toutefois, sauf lorsqu'elles ont pour objet de compenser une perte de revenu ou qu'elles excèdent les frais auxquels elles correspondent, les indemnités versées aux élus locaux en compensation des frais exposés dans l'exercice de leur mandat sont susceptibles de constituer une allocation spéciale pour frais professionnels, et à ce titre, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10).
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