Mise en concurrence et publicité pour la vente d'un bien du domaine privé d'une commune

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/03/2025

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la cession d'un terrain communal à un acquéreur privé.
Dès lors que le terrain appartient au domaine privé de la commune, la vente doit elle faire l'objet de cette procédure, ou d'une vente par adjudication, sachant que cette cession immobilière est assortie pour l'acheteur, d'une obligation de démolition non datée, d'un bâtiment amianté désaffecté autrefois utilisé comme caserne des pompiers.
Elle l'interroge sur le fait que cette obligation en contrepartie du transfert de propriété constitue ou non une « charge » notamment au sens de ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 22 juin 2021.

Publiée dans le JO Sénat du 06/03/2025 - page 955

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .