Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/03/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la cession d'un terrain communal à un acquéreur privé.
Dès lors que le terrain appartient au domaine privé de la commune, la vente doit elle faire l'objet de cette procédure, ou d'une vente par adjudication, sachant que cette cession immobilière est assortie pour l'acheteur, d'une obligation de démolition non datée, d'un bâtiment amianté désaffecté autrefois utilisé comme caserne des pompiers.
Elle l'interroge sur le fait que cette obligation en contrepartie du transfert de propriété constitue ou non une « charge » notamment au sens de ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 22 juin 2021.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/07/2025
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil d'Etat, 8 février 1999, n° 168043). Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le code de la commande publique (CCP) lorsque la cession s'accompagne d'obligations mises à la charge de l'acquéreur et que ces obligations, d'une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et, d'autre part, apparaissent être l'objet principal du contrat. La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la seule obligation de démolition imposée à l'acquéreur n'apparaît pas suffisante pour requalifier la cession en marché public de travaux destinés à mettre en oeuvre une politique publique locale définie par la collectivité.
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