Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 06/03/2025
Mme Marie-Claude Varaillas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des baisses budgétaires opérées dans les trésoreries et centres de finances publiques.
En 2000, 54 trésoreries maillaient le département de la Dordogne ; 25 ans plus tard, il n'en reste plus que 7.
Ce démantèlement du réseau de proximité des sites en France, accéléré par la réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de 2019, n'est pas sans conséquences pour les usagers qui sont de plus en plus éloignés de ce service public, tout particulièrement dans les territoires ruraux. L'accueil physique permettait l'échange et l'accompagnement fluide, en particulier des artisans, commerçants, TPE/PME ou des personnes pour lesquelles il demeure compliqué de s'approprier les nouvelles technologies, le langage administratif, ainsi que la législation fiscale sans cesse mouvante. Les disparitions de sites accentuent la fracture numérique, isolent encore plus les personnes rencontrant des problèmes de mobilité, et participent de la désertification de services et commerces de proximité dans les zones rurales.
Il n'est pas sans conséquences non plus sur les agents qui doivent constamment composer avec les réorganisations, modernisations, fermetures de services, suppressions de postes et faire face à la colère grandissante des usagers. Les syndicats ont tiré la sonnette d'alarme car, les conditions de travail actuelles et l'insécurité générée par ces redéploiements successifs induisent un mal-être et des risques psychosociaux croissants pour les agents.
Enfin, les solutions de substitutions avec l'ouverture de permanences dans les antennes France Services ou les partenariats noués avec La Poste ne répondent que très partiellement aux nombreuses fermetures de sites et sont loin d'être à la hauteur du service public, initialement présent.
Par ailleurs, l'enquête menée par l'Association des maires de France (AMF) sur la réforme territoriale de la DGFiP en 2024 a mis en évidence les surcoûts générés par la dématérialisation de ce service public, mais aussi la déshumanisation qui s'accompagne finalement d'une perte d'efficacité dans le service rendu.
Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour proposer un service des finances publiques accessible à tous les citoyens, notamment en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
Une modernisation du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été engagée à compter de 2020, dont l'un des objectifs est de rapprocher les services publics des citoyens et de tenir compte des besoins spécifiques des divers publics. La DGFiP a souhaité s'adapter à l'évolution des attentes des contribuables en développant une offre multi-canal. Cette démarche a été réalisée de manière inédite dans un esprit de dialogue avec les agents et les représentants syndicaux de la DGFiP ainsi que les élus nationaux et locaux en lien étroit avec les préfets. Dans ce cadre, la DGFiP s'attache à développer sa présence dans les différents bassins de populations. L'objectif d'une hausse d'au moins 30 % du nombre de communes dans lesquelles la DGFiP est présente par rapport à 2019 a été largement dépassé avec un taux d'augmentation de près de 55 % fin 2024. Pour ce faire, elle a instauré un accueil de proximité, à ses propres guichets, mais aussi en « France services » ou en mairies, notamment dans les communes les plus éloignées des centres urbains où les usagers sont accueillis et accompagnés pour réaliser leurs démarches. Dans le département de la Dordogne, plus d'une cinquantaine d'accueils de proximité de la DGFiP dont 37 « France services » labellisés, sont implantés. Au total, 36 communes du département sont couvertes par au moins une structure de la DGFiP assurant une mission d'accueil physique, un « France service » ou une autre forme d'accueil de proximité à laquelle la DGFiP participe, contre 18 en 2019 avant l'engagement de la réforme du « nouveau réseau de proximité ». En complément, un réseau de 105 buralistes agréés pour le « Paiement de proximité » offre la possibilité aux usagers de payer leurs impôts, leurs amendes et leurs factures locales, en carte bancaire ou en numéraire, sur des plages horaires élargies. La cartographie de ce réseau peut être consultée par les contribuables sur le site internet data.economie.gouv.fr sous la forme d'une cartographie interactive qui est mise à jour mensuellement. De manière générale, les enquêtes auprès des usagers attestent d'un très haut niveau de satisfaction du service public délivré par la DGFiP. En effet, la DGFiP s'avère être un des services publics donnant la plus grande satisfaction aux Français en 2024. Plus particulièrement, s'agissant des points de contact de proximité, en 2024, le taux de satisfaction des usagers ayant eu un rendez-vous sur place ou en vidéo en permanence DGFiP hors d'un centre des finances publiques (c'est-à-dire en France service, en mairie ), est de 91 %. En parallèle de l'accueil physique, en raison de l'appétence grandissante des usagers pour le canal distant, une offre de service d'accueil téléphonique et numérique (téléphonie, messagerie, tchat, navigation assistée) a été déployée pour les particuliers et les professionnels. À ce titre, des centres de contact spécialisés pour chaque public ont été instaurés proposant un dispositif performant. Ainsi, la DGFiP demeure particulièrement attentive à l'amélioration de l'accessibilité et de la qualité du service rendu en s'adaptant à tous les usagers, en particulier ceux situés en milieu rural.
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