Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 06/03/2025
M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la reconnaissance du biopropane dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3).
Le dernier projet de PPE présenté à l'automne 2024 a introduit dans son paragraphe 3.3.4 une mention des territoires non raccordés aux réseaux de distribution d'énergie qui, situés en zone rurale, nécessitent des solutions énergétiques adaptées. Le propane et le butane jouent un rôle essentiel en tant que vecteurs énergétiques dans ces zones rurales, couvrant plus de 50 % des besoins en cuisson et assurant le chauffage de 650 000 logements dans les 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel.
Engagée en faveur de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la filière des gaz liquides développe et distribue également du biopropane, dont le procédé de fabrication repose sur le recyclage d'huiles végétales et d'autres graisses, permettant de réduire jusqu'à 73 % les émissions de gaz à effet de serre selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Cette solution renouvelable, dont l'utilisation couplée à des chaudières très haute performance environnementale (THPE) permet de réduire les émissions de CO2 d'un logement de plus de 80 %, est également 100 % compatible avec le réseau de distribution existant. Coproduit issu du raffinage de carburants d'aviation durables, sa production n'entraîne pas de demande supplémentaire sur les ressources en biomasse. Or à ce jour, cette solution ne bénéficie d'aucun mécanisme de soutien public.
En l'absence de cadre réglementaire clair, les acteurs de la filière, les producteurs et ses consommateurs sont confrontés à un manque de visibilité, limitant ainsi le développement de solutions de décarbonation adaptées aux usagers ruraux souvent plus exposés à la précarité énergétique.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la prise en compte des besoins des territoires ruraux dans la PPE, sécurisant la liberté du consommateur de choisir un équipement de chauffage adapté à ses besoins, et s'il prévoit l'instauration d'un mandat biopropane avec un premier jalon d'incorporation ouvrant la voie à l'accélération de son déploiement.
- page 951
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 26/03/2026
Le propane et le butane, aussi nommés gaz de pétrole liquéfié (GPL), constituent une ressource énergétique utile à de nombreux français, en tant que combustibles pour un usage domestique dans les zones rurales éloignées des réseaux de gaz, ainsi que pour leur usage comme carburant (GPL-c). Parce que l'électricité est souveraine, abordable et très largement décarbonée, son utilisation doit être privilégiée pour les usages qui peuvent être électrifiés, par exemple dans les logements et pour la mobilité. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que la sortie progressive des énergies fossiles, comme le GPL, rendue nécessaire par le besoin de transition énergétique, soit inscrite dans une stratégie de long terme, offrant de la visibilité à l'ensemble des acteurs et proposant des solutions circonstanciées. La production de vecteurs d'énergie décarbonés est un enjeu de la transition à venir, dans laquelle le biopropane pourra trouver sa place, dans le respect de la hiérarchisation des utilisations de la biomasse, ressource limitée. En tant que co-produit théorique de la production de carburants d'aviation durable, la disponibilité du biopropane pourrait augmenter proportionnellement au développement de la filière de décarbonation de l'aviation. A ce titre, le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie indique que les solutions de décarbonation du GPL, dont le biopropane en est l'une des principales, seront prises en compte. L'usage du biopropane sera notamment étudié dans le cadre de travaux portant sur l'évolution des systèmes électriques et de chauffage dans les zones rurales et la place résiduelle du GPL dans le mix à venir. S'agissant de la mobilité routière, le Gouvernement étudie l'intégration du GPL dans l'assiette du mécanisme destiné à réformer la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). En pratique, les fournisseurs de GPL-c devraient justifier d'objectifs annuels d'incorporation d'énergie renouvelable dans le GPL-c, soit notamment du biopropane. Ce mécanisme offrirait à la filière une visibilité de 10 ans dans les besoins de consommation de biopropane, et assurerait une évolution progressive des objectifs, cohérent avec les besoins de développement industriel. Il sera prochainement présenté au Parlement, par le biais d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne.
- page 1495
Page mise à jour le