Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 06/03/2025
Mme Marie-Pierre Monier interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de la population électorale en vue des élections municipales de mars 2026.
En effet, de nombreuses communes s'interrogent sur leur potentiel passage de certains seuils qui impliquent une augmentation ou une diminution du nombre de conseillers municipaux, et éventuellement une évolution dans le mode de scrutin ou encore dans la prise en charge des frais de campagne.
L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2026 pour les prochaines élections municipales. Or, les réponses à plusieurs questions écrites similaires posées en 2019 dans la perspective des élections municipales de 2020 apportent les précisions suivantes : « La collecte des données est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les populations légales sont calculées chaque année (n) en décembre. Ces dernières ont pour date de référence le 1er janvier de l'année (n-2) et sont juridiquement en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année (n+1). Ce décalage est difficilement compressible en raison du temps nécessaire au recensement de la population. En outre, afin de préserver l'égalité de traitement entre les communes, la population légale, publiée annuellement, doit se référer à la même année pour l'ensemble des communes. Ainsi la population légale en vigueur au 1er janvier 2019 correspond aux données de la population au 1er janvier 2016 authentifiées par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018. Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste. »
Elle souhaite donc savoir si vous pouvez lui préciser comment et à quelle date la population électorale sera arrêtée dans les communes, et en particulier si les recensements en cours pour l'année 2025 seront déterminants ou non.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'article R. 25-1 du code électoral dispose que « Le dernier chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ». Ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. La collecte des données est organisée et contrôlée par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le recensement repose sur une collecte d'informations annuelles, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute la population, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements. En cumulant cinq enquêtes, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40 % environ de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte. Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles, qu'elles fassent l'objet d'un recensement ou non en année N-1. Cette date de référence est fixée au 1er janvier de l'année médiane des cinq années d'enquête. Ainsi, la population de référence, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année N, est authentifiée par décret publié en décembre de l'année N-1. Ce chiffre de population de référence correspond à la date de référence du 1er janvier de l'année N-3. La population authentifiée par décret en décembre 2025, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026, aura pour date de référence le 1er janvier 2023, qui correspond à l'année médiane des cinq années d'enquête, incluant l'année 2025.
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