Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du nombre de jeunes de moins de 25 ans accompagnés par les missions locales, le niveau incertain de leur financement en 2025 et la réduction de l'offre de dispositifs d'accompagnement et de solutions qu'elles peuvent proposer aux jeunes concernés.
Les missions locales de Normandie alertent sur la hausse de 8,3 % du nombre de jeunes chômeurs de moins de 25 ans en Normandie entre 2023 et 2024. Elles indiquent que cette tendance pourrait se poursuivre en 2025 et précisent que les besoins inhérents aux jeunes en premier accueil sont en augmentation, que ceux-ci soient orientés vers les missions locales par France Travail ou non, alors que l'offre de solutions à leur proposer et de dispositifs d'accompagnement diminue.
Elles soulignent, par ailleurs, que la mise en oeuvre des différents dispositifs d'accompagnements prévus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie les processus d'accueil et d'accompagnement des jeunes et introduit de nouvelles tâches et outils et superpose des systèmes d'information. Les missions locales de Normandie précisent que cela affecte leur fonctionnement et la qualité de leur offre d'accompagnement aux publics concernés.
Enfin, les missions locales de Normandie font part de leurs incertitudes, consécutives à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025, concernant les moyens financiers dont elles disposeront cette année, qu'il s'agisse des financements provenant des collectivités locales autant que ceux de l'État. À ce titre, elles souhaitent, par exemple, connaître la date de versement du solde du contrat d'engagement jeune.
Il souhaite donc savoir quand le solde du contrat d'engagement jeune sera versé par l'État aux missions locales et connaître les mesures financières et organisationnelles que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux mission locales de faire face à l'afflux de jeunes accompagnés et de mettre en oeuvre les dispositifs prévus par la loi pour le plein emploi.
- page 962
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'Union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33 % entre 2018 et 2021, passant de 787 Meuros à 987 Meuros. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances pour 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27 % en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 Meuros en autorisations d'engagement et de 492 Meuros en crédits de paiement. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. En matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi, qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires, dont les collectivités territoriales. S'agissant du calendrier des financements alloués par l'Etat aux missions locales, une avance correspondant à 50 % de la subvention de l'année précédente a été versée dès le premier trimestre 2025, conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs signée entre l'Etat et les missions locales. Par ailleurs, les soldes des entrées en contrat d'engagement jeune au titre de 2024 sont en cours de versement dans les conditions prévues par cette même convention.
- page 4495
Page mise à jour le