Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'un bien immobilier situé en France par un étranger.
Il souhaiterait savoir quelles conditions sont requises pour qu'une vente immobilière soit valablement réalisée au profit d'une personne qui ne dispose pas de la nationalité française. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une personne étrangère en situation irrégulière de façon générale (sans autorisation) voire sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) plus particulièrement peut juridiquement acquérir un bien immobilier en France.
- page 947
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le droit de propriété est constitutionnellement garanti en France, en application des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Depuis 1804, l'article 544 du code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il découle de cette définition que la propriété implique le droit, pour tout propriétaire, de disposer librement de son bien, par exemple en le transmettant à un tiers par un acte translatif de propriété. Cette prérogative est d'ailleurs rappelée par l'article 537 du même code : « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois ». Le Conseil constitutionnel admet qu'une loi puisse définir une limitation à certaines modalités de l'exercice du droit de propriété, notamment la libre disposition du bien, sous réserve que cette limitation n'ait pas un caractère de gravité tel que l'atteinte qui en résulte en dénature le sens et la portée (Cons. const., décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 relative aux privatisations). Par exemple, le mécanisme du droit de préemption constitue une exception notable à la liberté de céder et de choisir librement son acquéreur, et donc une restriction aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle. Il est cependant justifié par des objectifs d'intérêt général, tels que les objectifs d'aménagement définis par le code de l'urbanisme (articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme), ou encore le maintien dans les lieux du locataire du bien cédé (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant plus particulièrement du droit de la vente, l'article 1594 du code civil dispose que tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. Par dérogation à cet article, les articles 1596 et 1597 du même code édictent des incapacités de jouissance interdisant l'acquisition de biens à certaines personnes, notamment lorsqu'elles ont la qualité de mandataire ou de représentant du propriétaire. Aucune disposition législative n'interdit, de façon générale, la cession d'un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère. A ce jour, la régularité du séjour éventuel de l'acquéreur sur le territoire français est, par ailleurs, sans incidence à cet égard.
- page 4615
Page mise à jour le