Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la révision des tarifs conventionnels entre personnes publiques.
Plus précisément, il souhaiterait savoir si une collectivité liée à une autre pour la fourniture de services périscolaires (cantine, accueil avant et après l'école...) par une convention conclue pour plusieurs années peut modifier de façon unilatérale les modalités ou stipulations financières. À titre d'exemple, une commune peut-elle modifier unilatéralement la contrepartie financière demandée à une autre commune pour l'accueil de ses enfants dans la structure périscolaire qu'elle gère, étant précisé que cette contrepartie a été arrêtée contractuellement.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 31/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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