Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 02658 sous le titre « Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 12/06/2025
Selon les principes généraux de l'urbanisme, le territoire français est le patrimoine commun de la nation et sa gestion relève de la responsabilité des collectivités publiques. Ces dernières l'exercent dans le cadre de leurs compétences, notamment par la voie de la planification, dans le respect des équilibres résultant des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, devant concilier l'aménagement du territoire avec la prise en compte des enjeux sociaux, économiques et environnementaux du territoire. Ces exigences doivent également être respectées à l'occasion de l'élaboration ou de l'évolution des document d'urbanisme, tel que le plan local d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal. L'accueil de projets d'activités économiques stratégiques revêt une importance significative pour le territoire, au-delà du seul secteur d'implantation : cela implique pour la collectivité compétente d'analyser l'impact du projet sur les capacités de son territoire en matière de desserte, d'équipements publics, de logements, ainsi que sur l'environnement ; et, le cas échéant, d'adapter son document d'urbanisme en vue d'accueillir ce projet. A cette fin, le code de l'urbanisme met à la disposition des collectivités compétentes plusieurs procédures leur permettant de faire évoluer le contenu de leur PLU de façon totale ou partielle. Chacune d'entre elles dispose d'un champ d'application spécifique, en fonction notamment de l'objet de la modification projetée, de son impact sur le projet de territoire ou les objectifs initialement fixés par le document au moment de son élaboration, mais aussi de son impact sur l'environnement. Les délais nécessaires à la mise en oeuvre de ces différentes procédures d'évolution sont variables, en fonction de l'importance des évolutions demandées et des étapes indispensables en matière d'association des personnes publiques, d'information du public et de production d'études, environnementale notamment. Pour assurer un bon équilibre entre évolutivité des documents et respect de la logique de planification, le législateur a prévu la possibilité de faire évoluer le PLU par des procédures dites allégées pour des modifications ne remettant pas en cause les orientations fixées par la collectivité dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de son PLU, et permettant une réduction des délais de procédure. L'accueil de projets d'activités économiques stratégiques peut, le cas échéant, bénéficier des ces procédures. Le législateur a également prévu des procédures permettant une évolution accélérée du PLU pour faciliter l'implantation de nouveaux projets présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général. Les projets peuvent être déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, au regard notamment des avantages apportés à la population, mis en balance avec leurs inconvénients. Pour faciliter l'implantation de tels projets, le code de l'urbanisme permet de déroger aux procédures d'évolution de droit commun du PLU par le recours à différents outils accélérant les procédures et permettant la mise en compatibilité du PLU. Par exemple, il peut être recouru à la déclaration de projet (DP), à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE), ou la qualification de projet d'intérêt général (PIG). Depuis la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, une nouvelle procédure de mise en compatibilité par l'État des documents de planification et d'urbanisme a été créée en vue d'accélérer l'installation de projets industriels de très grande ampleur reconnus, par décret, d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. C'est la jurisprudence qui éclaire la manière dont doit être appréciée la notion d'intérêt général d'un projet ou d'une opération, dans le cadre des procédures d'évolution du PLU. Cette appréciation s'effectue de manière précise et circonstanciée sous le contrôle du juge, « au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée » (cf. CE du 23 octobre 2013, Commune de Crolles, n° 350077). Il n'est donc pas nécessaire de préciser dans le code de l'urbanisme les conditions dans lesquels les projets à caractère économique peuvent relever de l'intérêt général. De nombreux outils permettent donc d'ores et déjà de faire évoluer le PLU de façon simplifiée et accélérée pour favoriser le développement économique et l'attractivité des territoires. Des réflexions complémentaires sont par ailleurs en cours, notamment dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, en cours d'examen parlementaire, pour élargir le champ des procédures allégées et simplifiées d'évolution et faciliter l'autorisation des projets, y compris d'activité économique, en donnant davantage de souplesse aux plans locaux d'urbanisme.
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