Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 02667 sous le titre « Diffuser la culture d'accompagnement au sein de l'administration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
Depuis 2017, le Président de la République a placé l'efficacité comme objectif central de la transformation publique. L'enjeu est de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. L'action publique ne doit pas se mesurer à l'aune des textes produits, des budgets alloués ou des structures créées, mais à son impact concret sur le quotidien des Français, au plus près de leurs réalités. C'est la politique du « dernier kilomètre ». Pour y parvenir, les services déconcentrés sont placés au coeur de cette transformation. Responsabilisés sur les résultats, ils doivent aussi en avoir les moyens. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité accroître leur « capacité d'agir », augmenter leurs marges de manoeuvre en renforçant la déconcentration et en augmentant le pouvoir de dérogation des préfets et des directeurs généraux d'ARS. Au-delà des outils et des structures, il y a une philosophie : rapprocher la décision du terrain et des Français, privilégier le contrat local plutôt que la contrainte administrative. Ce changement suppose aussi un certain réarmement des territoires qui a été prescrit dans les derniers CITP (2023, 2024) car les services déconcentrés doivent être équipés pour concevoir l'action publique au niveau local, dans une posture de facilitation et d'accompagnement des porteurs de projet. La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) travaille à cet accompagnement des administrations dans leurs projets de transformation publique. Les deux tiers de ses effectifs sont dédiés à cet appui. S'agissant de l'accompagnement des services déconcentrés de l'Etat, les travaux menés par les Laboratoires interministériels d'innovation territoriale (LIIT) et le dispositif France Simplification apportent des éléments concrets pour répondre aux défis d'équilibre entre contrôle et accompagnement de ces services. Les LIIT La DITP a fait de l'accompagnement des usagers et des porteurs de projets au niveau local une priorité, en s'appuyant sur un réseau de 17 LIIT déployés dans les régions. Ces laboratoires, placés auprès des préfets, ont pour mission de : Accompagner la réussite des feuilles de route gouvernementales adressées aux préfets, en veillant à leur adaptation aux réalités territoriales. Simplifier l'action publique et améliorer l'accessibilité des services, en lien avec le programme Services Publics + (SP+). Développer des méthodes de participation citoyenne et d'intelligence collective, pour co-construire des projets avec l'ensemble des parties prenantes.Former les agents publics à l'innovation et à l'accompagnement des usagers, en relais du Campus de la transformation publique. Ces laboratoires disposent désormais de 80 ETP en 2025 et bénéficient de ressources pérennes (1 Meuros de crédits annuels pour le fonctionnement et l'investissement) pour sécuriser leur action. Cette montée en puissance permet de renforcer les marges de manoeuvre des services déconcentrés et de garantir un accompagnement de qualité, proche des besoins des territoires. Les LIIT ont déjà démontré leur capacité à sécuriser les projets et à éviter les contentieux, grâce à des méthodes innovantes et une approche collaborative. Par exemple : En Bretagne, le Ti Lab a contribué à la mission Guillot sur la simplification et l'accélération des implantations d'activités économiques, en identifiant des leviers pour réduire les délais et les risques juridiques. En Occitanie, le Lab'O a développé un outil pour piloter les mobilités internationales de l'enseignement agricole, facilitant ainsi la conformité des projets. Dans les Hauts-de-France, le Siilab a accompagné la préfecture du Pas-de-Calais dans la construction d'un plan de résilience après les inondations de 2023, en co-construisant une vision partagée avec les acteurs locaux et les habitants. En Auvergne-Rhône-Alpes, le Lab Archipel a travaillé avec la DITP pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences conjugales, en diffusant des outils adaptés dans plusieurs régions. Ces initiatives montrent que l'accompagnement proactif des porteurs de projets permet non seulement de sécuriser les démarches, mais aussi de réduire les risques de recours contentieux en amont, grâce à une meilleure information et une co-construction des solutions. Le dispositif France Simplification à l'appui des administrations déconcentrées Le dispositif France Simplification permet aussi un accompagnement des porteurs de projets au niveau local. France Simplification est un guichet interministériel géré par la DITP qui met l'administration centrale au service du terrain dans le but de résoudre des blocages spécifiques rencontrés par les services déconcentrés, les collectivités, les acteurs économiques. Concrètement, ce guichet peut être saisi par les préfets, qui intermédient les demandes remontées par les acteurs précités, lorsque leur pouvoir d'organisation et de dérogation ne permet pas de lever les blocages rencontrés. Les cas remontés sont instruits par la DITP avec les services administratifs compétents et soumis à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre, chaque mois. Lorsque les normes sont clarifiées ou adaptées, les acteurs locaux se sentent davantage écoutés et soutenus pour faire face aux nombreux défis qu'ils doivent relever. Cela participe à restaurer une relation constructive, basée sur le pragmatisme et la proximité, avec un Etat facilitateur et partenaire. Fondamentalement, ce dispositif est donc à l'appui des administrations déconcentrées en ce qu'il les accompagne dans l'interprétation des normes, la mise en oeuvre de leurs projets et l'application effective de la déconcentration. Depuis sa création par Michel Barnier en novembre 2024, France Simplification a permis de résoudre près de 500 cas de blocage remontés par les administrations de terrain, dont 1/3 ont donné lieu à une modification législative ou règlementaire pérenne.
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