Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 06/03/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de préparation de la carte scolaire.
Dans sa réponse à la question n° 05495 publiée au journal officiel du 18 mai 2023, son prédécesseur indiquait que « dans le cadre du plan ruralité, lancé avec la Première ministre le 31 mars 2023, les ouvertures et fermetures de classe en milieu rural seront désormais mieux anticipées, en lien avec les élus locaux. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes ». Considérant que le projet de carte scolaire 2025-2026 de l'enseignement du premier degré prévoit dans le Finistère 49 fermetures de classe, dont une part significative en zone rurale, pour 16 ouvertures, il lui demande de lui préciser comment sont garantis dans le département le maillage scolaire et la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux en adéquation avec les préoccupations exprimées par les élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant du département du Finistère, une diminution de 742 élèves est prévue pour la rentrée scolaire 2025, soit une baisse démographique de 6 306 élèves depuis 2017. Le département a perdu 10 % des élèves de l'école primaire depuis 2018 et en aura perdu 15 % d'ici 2027. La baisse prévisionnelle pour les trois prochaines années est de 2 601 élèves. Dans le cadre du plan France ruralités, l'observatoire départemental des dynamiques rurales, copiloté par le préfet et la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN), a été mis en place le 6 décembre 2024. Il se réunira au moins une fois par an. Cet observatoire a permis de partager les enjeux d'une évolution du maillage territorial des écoles (30 % des écoles ont 3 classes ou moins) et l'intérêt d'une réflexion conduite à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Plusieurs projets fédérateurs et innovants illustrent les alliances éducatives déjà mis en oeuvre sur le territoire. Au-delà des réunions de l'observatoire, la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Finistère est engagée dans un dialogue renforcé avec les élus locaux afin d'assurer une prise en compte concertée des évolutions de la carte scolaire. Le département devait rendre cette année 17 postes, cela s'est concrétisé par l'ouverture de 16 classes et la fermeture de 46 classes, principalement dans le secteur urbain très dense. Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire 2025, les inspecteurs de l'éducation nationale sont allés à la rencontre de tous les élus concernés par un projet d'ouverture ou de fermeture de classe. La DASEN est, elle, allée à la rencontre des élus, députés et sénateurs du département ainsi qu'à celle de certains maires. Lors de ces rencontres, les évolutions à court et moyen termes des structures des écoles ont été évoquées ainsi que les situations de fragilité et les trajectoires nationales, académiques et départementales. La DASEN a pu partager ses critères de décision : une hausse du taux d'encadrement, une attention particulière à la ruralité et à l'inclusion mais aussi un accompagnement à la restructuration du réseau des écoles comme à Concarneau, Melgven et Briec. L'offre scolaire reste identique à la rentrée prochaine : aucun maire n'a pris la décision de fermer une école, ainsi le maillage scolaire reste identique. À l'issue des échanges avec les élus des collectivités locales, les députés, les sénateurs et les organisations syndicales, ce sont 10 retraits de projets de fermeture de classe qui ont été effectués dans les secteurs ruraux très peu dense et peu dense : 4 fermetures sur 26 envisagées dans un premier temps. Les écoles de petite taille (1 à 3 classes) qui représentent 30 % des écoles du Finistère ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la carte scolaire.
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