Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 06/03/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le retard dans le déploiement sur l'ensemble du territoire national des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) envisagé à l'article 3 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Il apparaît que ce déploiement est subordonné à la publication d'un décret appelé à déterminer « le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs ressources ». Il lui fait observer que ce décret n'a toujours pas été pris retardant d'autant l'extension à tous les départements d'un dispositif de nature à améliorer l'accès aux aides techniques des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et dont la phase d'expérimentation à démontrer toute l'utilité. Il lui demande donc d'agir pour hâter la publication de ce décret qui était envisagée en décembre 2024 selon l'échéancier accessible en ligne sur le site legifrance.gouv.fr.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 12/02/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance des Equipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) pour mieux accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées dans le choix et l'utilisation des aides techniques. Ces équipes de proximité, composées d'ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, indépendantes de toute activité commerciale, contribuent à renforcer l'autonomie et la sécurité des personnes dans leurs activités quotidiennes, à alléger la charge des aidants grâce à des solutions techniques adaptées et, plus largement, à améliorer la qualité de vie et l'inclusion sociale des personnes. L'expérimentation conduite entre septembre 2021 et mars 2024 a confirmé la pertinence de ce dispositif, tant pour l'évaluation des besoins, que pour le conseil personnalisé et l'accompagnement à l'usage des aides techniques. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a prévu la généralisation de ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Elle permettra la mise en place d'une EqLAAT dans chaque département et l'élargissement de leurs missions à l'accompagnement, à l'aménagement du logement et au soutien aux actions d'information, de formation et de sensibilisation des personnes âgées, des personnes handicapées, de leurs proches aidants et des professionnels intervenant à domicile. Le déploiement national des EqLAAT nécessite la publication d'un décret fixant leur cahier des charges, leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs ressources. L'élaboration de ce texte requiert un travail approfondi afin de définir un modèle pérenne, garantissant l'articulation des EqLAAT avec l'ensemble des acteurs du secteur et la sécurisation de leurs financements dans la durée. Dans l'attente de cette publication, la priorité a été donnée à la continuité de l'activité des 24 EqLAAT issues de la phase expérimentale. Leur financement est assuré par la mobilisation du budget d'intervention de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le Gouvernement est pleinement conscient des attentes exprimées par les usagers et les professionnels quant à la montée en charge de ce dispositif et met tout en oeuvre pour que les dispositions réglementaires nécessaires soient publiées dans les meilleurs délais.
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