Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 06/03/2025
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours (SDIS) en matière d'assurance. À l'heure du renouvellement des marchés d'assurances, le SDIS subit une augmentation du coût total de 60 %, soit plus de 128 000 euros. Certains lots voient même leur augmentation atteindre des chiffres très élevés. A titre d'exemple : 239 % pour la responsabilité civile ou + 80 % pour la flotte de véhicules ; tout en sachant que s'y ajoutent souvent une hausse des franchises et une baisse des garanties. Cette situation concerne de nombreux SDIS sur le territoire français. La hausse exorbitante des primes d'assurance est principalement due à un marché tendu et aux désengagements de plusieurs compagnies réduisant la concurrence. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage d'accompagner les SDIS face à ces hausses.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
La sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple) ont incité certains assureurs à quitter le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d'un plan de prévention des inondations se traduit, en moyenne, par une réduction de 28% du coût des sinistres. A ce titre, il existe des dispositifs permettant d'accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L'Etat a ainsi porté à 300 Meuros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Dans le but d'éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. La mission n'a pas examiné spécifiquement la situation des SIS. Néanmoins, les constats posés et les recommandations conduisent à apporter des réponses visant à améliorer le fonctionnement du marché des assurances et les relations entre assureurs et établissements publics locaux, parmi lesquels les SIS. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Au-delà du diagnostic qu'ils apportent, ces rapports comprennent diverses recommandations dont le Gouvernement étudie l'opportunité et la mise en oeuvre.
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