Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes émises par de nombreux acteurs locaux à la suite des récentes annonces gouvernementales relatives à l'évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques de moins de 500 kW.
En effet, la réduction rétroactive des niveaux de soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangars et ombrières et plus largement aux projets solaires de 100 à 500 kWc, applicable dès le 1er février 2025 soulève de nombreuses interrogations à bien des titres.
En premier lieu, cette refonte constituera assurément un frein sévère à la transition énergétique dans nos territoires car actuellement, bon nombre de ces petits projets solaires sont menés par des collectivités locales et des citoyens dans une démarche écologique et responsable, qui jouent un rôle essentiel dans la diversification de la production d'énergie renouvelable. D'ailleurs, ces projets photovoltaïques, dans un contexte de volatilité des prix de l'énergie, permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique grâce à l'autoconsommation individuelle et collective et aux contrats d'achat direct d'énergie renouvelable. En produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive, le solaire photovoltaïque constitue un outil efficace au service de la transition écologique et énergétique dans nos territoires. À l'heure où les fractures territoriales s'accentuent et où les budgets des communes se resserrent, les projets photovoltaïques facilitent la rénovation et la modernisation du patrimoine public et le financement d'infrastructures (ombrières, préaux d'école, etc.). Dans ce contexte, je partage totalement les craintes légitimes des élus locaux, syndicats d'énergie et sociétés d'économie mixte quant aux conséquences de ces ajustements réglementaires sur la viabilité des projets en cours et à venir.
En second lieu, ces nouvelles dispositions risquent d'affecter sévèrement la viabilité économique de ces installations photovoltaïques à court terme et fragiliser de nombreux projets territoriaux. En effet, cette filière locale photovoltaïque génère des emplois non délocalisables et contribue à la production d'une énergie renouvelable et compétitive. À cela s'ajoute le fait que cette suppression des aides aux petits projets photovoltaïques profitera surtout aux grands groupes industriels créant alors une concentration de l'offre au détriment des acteurs locaux, ce qui irait à l'encontre du principe de décentralisation de la production d'énergie. Parallèlement, on risque également d'assister à une perte de la diversité des porteurs de projets locaux alors qu'ils sont tous des précieux relais pour sensibiliser la population à l'importance de ces énergies renouvelables.
Enfin, ces évolutions réglementaires pourraient avoir des conséquences significatives sur l'emploi et l'activité économique locale. Ces mesures entraîneraient un ralentissement économique qui menacerait beaucoup d'emplois dans les entreprises du secteur tant dans le génie civil, l'installation que la maintenance.
Pourtant, le segment 100-500 kWc a fait ses preuves ces dernières années, marqué par un fort dynamisme qui a favorisé l'implantation de nombreux petits projets photovoltaïques au niveau local. Au-delà d'être une source d'énergie décarbonée facilement et rapidement déployable, le solaire reste assurément un outil puissant de développement de nos territoires que nous devons à tout prix préserver.
Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il envisage de revenir sur ces récentes mesures et s'il compte prendre les dispositions nécessaires pour continuer à soutenir le développement du solaire photovoltaïque en France y compris de ces petits projets solaires locaux en tenant compte de ces multiples bénéfices économiques, sociaux et environnementaux ?
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire (arrêté "S21") ayant permis à de nombreuses installations d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, qui conduit à engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien et pour maîtriser la dépense publique. A la suite d'une consultation de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté S21 a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025 pour une entrée en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une demande forte de la filière. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié en septembre 2025. Les caractéristiques de cet appel d'offres simplifié ont été discutées avec la filière. Cet appel d'offres sera prochainement réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient, ce qui bénéficiera notamment aux usines françaises. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour accompagner les acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque.
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