Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes équipées d'un dispositif de recueil mobile (DR mobile) pour réaliser les cartes d'identités et passeports car elles peuvent se retrouver confrontées à un blocage financier lorsqu'une famille vient prendre un rendez-vous pour une personne dans l'incapacité physique de se déplacer.
Un dispositif de recueil mobile (DR mobile) est un équipement portable (sous forme d'une valise) utilisé pour l'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports, qui permet de recueillir les demandes des usagers qui ne peuvent pas se déplacer en mairie, notamment les personnes à mobilité réduite, âgées, handicapées ou résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce dispositif est prêté temporairement aux mairies par les préfectures. Les agents municipaux habilités peuvent ensuite se déplacer au domicile des usagers ou en EHPAD pour enregistrer les demandes.
La ville de Toulouse possède cet équipement. Pour ses résidents, la situation est simple : les familles sollicitent le recueil mobile affecté à la mairie.
Dans le cas de Toulouse Métropole, il faut que la commune de résidence de la personne empêchée ait contracté avec la mairie de Toulouse. La mairie du domicile doit ensuite rétribuer la mairie de Toulouse pour les frais occasionnés par le service rendu.
Le problème est encore plus complexe lorsqu'il s'agit d'une commune hors Toulouse Métropole.
Or, les mairies ne veulent pas payer pour un service de l'État.
Ceci aboutit à une situation de blocage pour les personnes en EPHAD ou handicapées lourdes qui se retrouvent sans pièce d'identité alors qu'elles en ont besoin pour leurs formalités administratives, notamment dans les établissements de santé.
Elle lui demande donc que soit mis en place une mesure afin que l'État rembourse directement la mairie dotée de ce recueil mobile sans que les communes de résidence soient appelées au financement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Pour les communes équipées de dispositifs de recueil de demandes de titres d'identité, la dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été renforcée avec le décret du 27 mars 2023 pris en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2023. La part forfaitaire a ainsi été augmentée pour atteindre 9 000 euros, et des parts variables en fonction de la performance des dispositifs de recueil (DR) ont été créées. Enfin, une majoration de 500 euros pour les DR raccordés à une plateforme de prise de rendez-vous en ligne a été mise en place. En outre, à titre exceptionnel pour la seule année 2023, l'article 11 de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu plusieurs majorations dans le cadre d'un plan d'urgence visant à réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie. Ainsi, en 2023, un total de 87,2 Meuros a été réparti au bénéfice des collectivités qui remplissaient les critères fixés par la loi pour percevoir la DTS et ses majorations exceptionnelles. En 2024, 100 Meuros ont été ouverts au titre de la DTS par la loi de finances initiale. Ce montant, à nouveau en augmentation, a permis d'achever la montée en puissance de cette dotation, dont les modalités de répartition ont été stabilisées par le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024, en application de l'article 244 de la LFI 2024. Le montant de la part forfaitaire est ainsi maintenu à 9 000 euros. Les parts variables, à vocation incitative, sont quant à elles réparties entre les stations, proportionnellement au nombre de demandes, pondéré par un coefficient de 1 pour chaque DR ayant enregistré entre 1 876 et 2 500 demandes, de 1,5 pour les DR ayant enregistré entre 2 501 et 4 000 demandes et de 2 pour les dispositifs ayant comptabilisé plus de 4 000 demandes. S'ajoute une majoration de 500 euros par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité « anti-doublon » est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration a été attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. Le système actuel de comptabilisation des dispositifs de recueil mobiles satisfait déjà votre demande : en effet, les demandes de titres enregistrées sur un DR mobile mis à la disposition d'une commune B par une commune A sont comptabilisées dans l'activité de la commune A, qui perçoit donc une DTS majorée de ce fait.
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