Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 13/03/2025
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la ségrégation dans l'enseignement des Hauts-de-Seine.
La publication des indices de position sociale (IPS) de l'année 2023 et 2024 est édifiante et traduit d'abord un séparatisme social et géographique : les IPS les plus élevés sont concentrés dans les établissements de huit communes (Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Meudon, Vanves, Clamart, Neuilly-sur-Seine, Antony, Sceaux et Saint-Cloud), tandis que les IPS les plus faibles sont concentrés dans les établissements de 6 autres communes (Colombes, Villeneuve-La-Garenne, Nanterre, Gennevilliers, Bagneux et Clichy). Ainsi à Courbevoie, Puteaux, la Garenne-Colombes, l'indice de positionnement social moyen des collèges publics est supérieur à 120, tandis que celui des collèges publics de Nanterre n'atteint pas 94. Près de trente points d'écart entre des communes pourtant voisines. L'écart creusé par des logiques de sectorisation des établissements publics renforçant l'entre-soi des plus riches comme des plus pauvres, se double de l'écart créé dans l'ensemble du département par la concentration dans les établissements privés sous contrat des élèves les plus favorisés socialement. L'évolution de la dernière rentrée scolaire est inquiétante : les IPS les plus hauts - tous concentrés dans des établissements privés sous contrat, augmentent de 10 à 13 points (jusqu'à plus de 160) - une progression spectaculaire en seulement un an, tandis que les IPS les plus faibles (à peine au-dessus - de 80) et qui concernent tous des établissements publics, stagnent voire reculent. Cette situation de séparatisme scolaire, social et géographique du département, qui nuit à la réussite de tous les élèves comme à la cohésion de notre République, est bel et bien en train de s'aggraver. L'existence de « communautés repliées sur-elles mêmes », telle que nommées par le nouveau préfet des Hauts-de-Seine lors de la présentation de sa feuille de route, ne peut qu'encourager encore davantage l'évitement des plus favorisés. La situation est d'autant plus préoccupante que la France fait partie des pays l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans lequel l'avenir des élèves est le plus lesté par le poids des déterminismes sociaux. Si le conditionnement des crédits publics à des objectifs de mixité sociale pourrait constituer un levier efficace pour permettre de diversifier la composition des établissements privés sous contrat, une politique volontariste en faveur de la mixité sociale des établissements publics s'avère également primordiale, ainsi que le prévoit depuis 2013 la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Devant l'urgence de la situation, il l'interroge pour savoir quelles mesures le Gouvernement a prises et entend prendre afin de veiller, telle que la loi le prévoit à « la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement » et garantir la promesse républicaine d'égalité du droit à l'émancipation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le service public de l'éducation, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, « veille également à la mixité scolaire des publics scolaires au sein des établissements d'enseignement ». Cet objectif s'inscrit par voie de conséquence au coeur de la politique éducative nationale visant à garantir l'égalité des chances et à renforcer la cohésion sociale. Depuis 2021, le ministère mène une politique volontariste pour favoriser la mixité sociale, et s'appuie pour cela sur plusieurs leviers complémentaires mis à disposition des services déconcentrés (rectorats et directions des services départementaux de l'éducation nationale) : il en est ainsi de la priorité donnée aux élèves boursiers dans le cadre des dérogations à la sectorisation, du renforcement de l'attractivité des établissements les moins favorisés grâce à la diversification et à l'enrichissement de leur offre pédagogique et de l'action sur les modalités d'affectation des élèves. S'agissant de l'affectation des élèves en classe de sixième, elle repose sur l'application Affelnet 6e, déployée dans tous les départements, qui garantit une affectation transparente et équitable, intégrant notamment des critères sociaux favorisant la mixité. Toutefois, les règles d'affectation sont étroitement liées à la sectorisation, à savoir les zones d'habitation des familles du secteur du collège. Or la définition des secteurs relève de la compétence des conseils départementaux et leur confère donc un rôle déterminant dans la mise en oeuvre concrète des politiques de mixité sociale, dans le cadre d'un dialogue constant avec les autorités académiques. Concernant la diversification et l'enrichissement de l'offre éducative, par exemple en ouvrant une section internationale, elle contribue à rendre plus attractif un collège socialement défavorisé et ainsi à attirer des élèves de milieux plus favorisés. Ainsi, à la rentrée scolaire 2024, 57 sections internationales étaient ouvertes dans les établissements en éducation prioritaire au niveau national, avec un effet sensible sur le rééquilibrage des indices de positionnement social. Il a été demandé à chaque recteur de créer une instance académique de mixité sociale, présidée par le recteur, et associant les collectivités territoriales, les représentants des parents d'élèves et ceux de l'enseignement privé sous contrat. L'enquête nationale menée en juillet 2024 montre que 53 % des académies l'ont mise en oeuvre. L'académie de Versailles figure parmi celles-ci. Son instance a été installée dès avril 2023. En outre, une feuille de route académique est en cours de déploiement pour renforcer la coordination et l'efficacité des actions locales. La politique de mixité sociale et scolaire repose ainsi sur des leviers multiples et sur une coopération étroite entre l'État et les collectivités territoriales. Le ministère chargé de l'éducation nationale demeure pleinement mobilisé pour accompagner l'ensemble des acteurs et garantir que chaque élève puisse bénéficier des meilleures conditions d'apprentissage.
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