Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 13/03/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une injustice fiscale liée aux retombées financières au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Il avait été indiqué aux communes porteuses de projet éolien qu'elles bénéficieraient de retombées financières au titre de l''imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), conformément aux dispositions fiscales applicables aux infrastructures similaires. Cependant, il apparaît que les transformateurs recevant de l'énergie issue des éoliennes en mer ne sont pas éligibles à cette répartition lorsque ces transformateurs ne sont pas situés dans l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Cette distinction, en revanche, ne s'applique pas aux installations de production nucléaire, photovoltaïque ou éolienne terrestre.
Cette situation crée une inégalité de traitement, pénalisant les communes accueillant ces infrastructures, qui supportent des contraintes paysagères et environnementales, sans en percevoir les compensations fiscales correspondantes. Ces communes, en mettant à disposition leurs territoires pour ces projets, contribuent activement à la transition énergétique, un enjeu d'importance nationale, régionale et locale. Or, elles ne bénéficient pas des retombées fiscales générées par ces installations, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres types d'infrastructures.
Elle souhaite donc savoir s'il envisage de corriger cette injustice fiscale, en permettant aux communes concernées de percevoir leur juste part des recettes fiscales générées par ces infrastructures, notamment en introduisant un reversement direct de la fiscalité prélevée par les EPCI sur les transformateurs électriques liés aux éoliennes en mer.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Les éoliennes maritimes sont soumises à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale définie aux articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts. Les communes littorales d'où des installations sont visibles sont les premières bénéficiaires de la recette collectée, avec 50 % du produit qui leur est reversé. Ce produit est ensuite réparti entre elles en fonction de la distance qui les sépare des installations et de leur population. En outre, le produit de cette taxe est reversé à différents bénéficiaires : comités des pêches maritimes et élevages marins, office national de la biodiversité, organismes de secours et de sauvetage en mer. Les retombées financières des parcs éoliens maritimes sont donc effectives pour les communes du littoral subissant les plus fortes contraintes paysagères. À cet égard, s'agissant des communes accueillant les éoliennes terrestres, le produit de fiscalité est affecté pour l'essentiel à l'établissement public de coopération intercommunale et au département d'implantation de l'éolienne. Seules les communes des parcs terrestres implantés à compter de 2019 perçoivent une part de l'indemnité forfaitaire des entreprises de réseaux. Les communes d'où les installations ne sont pas visibles, accueillant les transformateurs recevant de l'énergie issue des éoliennes en mer ne sont, par conséquent, pas éligibles à la répartition de la taxe sur les éoliennes en mer. Elles perçoivent néanmoins les recettes foncières générées par ces installations sur leur territoire et tirent donc une recette fiscale de leur participation au déploiement de ces énergies renouvelables qu'il convient de maintenir en l'état.
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