Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 13/03/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la Journée de défense et de citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France.
La journée de défense et de citoyenneté est un dispositif qui, depuis le 1er juillet 2010, remplace la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Elle est obligatoire pour tous les Français âgés de 16 à 25 ans. Néanmoins, la situation pour les Français établis hors de France reste floue : certaines ambassades réussissent à mettre en place des sessions régulièrement, mais la plupart n'ont pas les moyens humains et matériels de les organiser. Dans ce cas de figure, les jeunes Français établis hors de France concernés bénéficient d'une attestation de dispense, temporaire ou définitive selon les cas. La pratique ne semble par conséquent pas être harmonisée, créant de fait une rupture d'égalité. Ce document étant important pour le passage de certains concours et examens nationaux, elle aimerait savoir si la situation pouvait être harmonisée et éclaircie. Elle aimerait également savoir où on est le projet d'organisation d'une JDC entièrement en ligne.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 05/06/2025
Si les obligations du service national ont un caractère universel pour l'ensemble des jeunes Français sur le territoire national, des contraintes d'ordre géographique, matériel ou sécuritaire peuvent faire obstacle à l'organisation à l'étranger des Journées Défense et Citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français résidant à l'étranger. C'est la raison pour laquelle un régime particulier a été prévu pour les Français établis hors de France qui, lorsqu'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans, peuvent participer à une JDC aménagée en fonction des contraintes du pays dans lequel ils résident (art. L. 114-8 du code du service national). L'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté prévoit ainsi que dans les pays où l'organisation d'une session complète de JDC est impossible en raison de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire compétent peut organiser une session adaptée, sur une demi-journée,ou encore remettre aux jeunes Français concernés une attestation provisoire de report, prévue par le code du service national (article R.112-8). Cette attestation provisoire de report de JDC peut être délivrée par l'ambassade ou le consulat territorialement compétent, sur simple demande, aux Francais recensés de plus de 18 ans et jusqu'à la veille de leur 25e anniversaire. Cette attestation leur permet de justifier de la régularité de leurs obligations au regard du service national en vue notamment de s'inscrire aux concours et examens d'Etat lors de leur séjour à l'étranger (art. R.* 112-8 du code du service national). La durée de validité de cette attestation est limitée à cinq ans (identique à celle de l'inscription au registre des Français établis hors de France), ou court jusqu'à la veille des vingt-cinq ans du jeune concerné. Elle peut au besoin être délivrée plusieurs fois à une même personne. Tout jeune Francais venant résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans est tenu de participer à une JDC (art. R* 112-17 du code national). L'attestation de report provisoire de JDC éventuellement délivrée par l'ambassade ou le consulat n'est plus valable dans ce cas. Les jeunes concernés peuvent également accomplir la JDC en France lors d'un séjour temporaire (alinéa 2 de l'art. R* 112-17 du code national), par exemple à l'occasion de congés, en contactant le Centre du service national de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan. Afin d'être en mesure de proposer une JDC dans un format plus adapté aux jeunes Français de l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille depuis plusieurs mois avec le ministère des armées au développement d'une JDC en ligne intégrant des modules de formation spécifiques pour les jeunes de l'étranger qui leur permettraient de suivre et de valider cette journée à distance de façon dématérialisée, quelles que soient les contraintes sécuritaires ou logistiques locales. Dans cet objectif, les travaux se poursuivent avec la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des armées sur les adaptations règlementaires et opérationnelles nécessaires afin de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif courant 2025 conformément à ce qu'a annoncé M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger lors de la 42ème session de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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