Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accroissement des fraudes à l'examen du passage théorique du code de la route.
Ces dernières années attestent malheureusement d'une hausse de ce trafic lucratif pour lequel les propositions pullulent sur les réseaux sociaux.
Ce délit se traduit de deux manières : soit via l'achat frauduleux du certificat sans même passer l'examen, soit par la tricherie lors de l'examen avec la connivence de certains opérateurs privés chargés de faire passer cet examen depuis son externalisation en 2016.
En 2024, 7 000 épreuves du code de la route ont ainsi été annulées pour fraude, et 84 centres d'examens ont été fermés, des chiffres en évolution malgré les mesures de renforcement des contrôles informatiques ou sur sites qui ont été prises par le Gouvernement.
Au-delà du fait délictueux, les conséquences en matière de sécurité routière peuvent malheureusement s'avérer dramatiques.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'éradiquer ce phénomène en constante évolution, malgré le renforcement des contrôles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité, pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de mettre l'accent sur la prévention et la répression de ces fraudes. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent d'une part, de prévenir la fraude et d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes : - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en oeuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles. En 2025, la surveillance des centres va se poursuivre. Il sera demandé aux organismes agréés de renforcer et de formaliser les mesures relatives au contrôle interne, vecteur essentiel dans la lutte contre la fraude.
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