Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 13/03/2025
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les inquiétudes grandissantes des viticulteurs suite aux annonces de probables sanctions commerciales imposées par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne.
Echaudé par l'impact des sanctions douanières imposant une taxe ad valorem additionnelle de 25 % lors du différend entre Airbus et Boeing, il l'invite à agir sans tarder auprès de la Commission européenne de manière à bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en oeuvre des mesures de promotion du programme national d'aide (PNA) dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens.
Il lui rappelle en effet que la flexibilité sur l'ensemble du programme national d'aides, permettrait en effet de modifier ou adapter plus facilement les opérations d'investissements par exemple et d'anticiper en déployant sans attendre des mesures de crise exceptionnelles.
Il estime de plus que des taux maxima d'aide majorés de vingt points pour l'essentiel des dispositifs du PNA, ainsi qu'ils avaient été adoptés en 2020, et reconduits en 2021, seront nécessaires pour répondre aux risques de pertes de marché.
Il réclame notamment des actions de promotion à l'export, et l'invite à doubler, dès à présent, les actions « Business to Business » conduites par Business France ainsi que le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers comme cela avait été fait en 2019. Il lui demande notamment d'agir pour offrir la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées.
Il le questionne également sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour diversifier leurs débouchés à l'export, à l'image de ceux délivrés par Bpifrance assurance export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui permettrait à la filière vin française de s'ouvrir à de nouveaux marchés.
Enfin, il l'interroge sur les mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) envisagées pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 05/06/2025
La filière des vins et spiritueux représente un pilier essentiel de notre commerce extérieur, avec un excédent commercial de plus de 14 milliards d'euros, et un rayonnement international qui participe fortement à l'image de la France à l'étranger. L'épisode des sanctions imposées par les États-Unis dans le cadre du différend entre Airbus et Boeing a laissé des traces profondes dans le secteur viticole. Les droits de douane additionnels de 25 % appliqués à l'époque sur les vins tranquilles français avaient provoqué un recul brutal des exportations vers le marché américain, de l'ordre de 27 % sur certaines catégories. Ce précédent justifie les inquiétudes suscitées par les annonces du Président Trump et de son administration, dans un contexte de tensions commerciales plus larges. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, est pleinement mobilisé pour défendre les intérêts de nos producteurs. Nous avons fait valoir à plusieurs reprises auprès de nos interlocuteurs américains l'importance stratégique de ce secteur pour l'économie française et la nécessité d'éviter toute escalade commerciale. Le Président de la République a rappelé ce message lors de sa visite à Washington fin février. Il a reçu l'ensemble des filières à l'Elysée le 3 avril 2025 pour les assurer de son soutien. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre européen, en lien étroit avec la Commission européenne, qui exerce la compétence exclusive de l'Union européenne (UE) en matière de politique commerciale. Concernant le Programme national d'aide (PNA) au secteur vitivinicole, le ministre relaiera la demande de flexibilité renforcée auprès de ses homologues compétents. Ce point est central, et nous partageons la volonté de renforcer la présence des vins français sur les marchés tiers, notamment en vue de diversifier les débouchés à l'export pour réduire les vulnérabilités liées à une dépendance trop forte à quelques marchés. À cet égard, Business France, opérateur de l'État, conduit des actions ciblées au bénéfice de la filière : en 2024, 10 pavillons France ont été organisés sur des salons majeurs, permettant à 912 entreprises de rencontrer des acheteurs internationaux de 41 pays dans le cadre de la mesure « l'export commence en France » du plan export lancé par le Gouvernement à l'été 2023. Deux événements régionaux ont réuni 75 PME-ETI françaises avec 20 acheteurs internationaux de grands groupes du secteur grâce à l'organisation de plus de 200 entretiens B2B. La rubrique agroalimentaire de la marketplace Business France référence plus de 14 000 produits portés par 1 010 entreprises françaises ; 1 550 prises de contact d'acheteurs y ont été enregistrées en 2024. En 2025, sont prévus : 10 Pavillons France sur 4 continents, 4 événements « L'export commence en France » et 30 opérations Tastin'France dans 49 pays. De nouveaux formats innovants, tels que les dégustations à distance, sont également expérimentés. Par ailleurs, le dispositif de Volontaires internationaux en entreprise (VIE), suivi et déployé par Business France, permet de soutenir le développement des entreprises de la filière vins et spiritueux sur les marchés étrangers. 300 VIE sont actuellement mobilisés dans la filière, pour le compte de 64 entreprises, contribuant à leur internationalisation. A l'occasion des salons Wine Paris et Vinexpo Paris en février 2025, le ministre a rencontré des acteurs de la filière. Ces derniers ont présenté leurs produits sur le stand institutionnel tenu par Business France qui y avait invité 19 acheteurs internationaux dans le cadre du dispositif « L'export commence en France ». Enfin, Business France propose aussi un accompagnement individualisé et adapté aux besoins des entreprises selon leur niveau de maturité, ainsi que de nombreuses ressources en accès libre (livres blancs, guides réglementaires, etc.). S'agissant des dispositifs européens, la promotion dans les pays tiers (aide dite « OCM vin ») est financée par des crédits de l'UE, mis en oeuvre en France par FranceAgriMer. Ce dispositif a été assoupli ces dernières années pour mieux répondre aux besoins des opérateurs. Il permet notamment des modifications de projets sans seuil budgétaire, des avances et prolongations possibles et une souplesse contractuelle en cas d'évolution géopolitique. Le dispositif d'assurance prospection de Bpifrance, opéré pour le compte de l'État, est également mobilisable par les entreprises viticoles. Il couvre jusqu'à 70 % des dépenses liées à la conquête de nouveaux marchés (études, déplacements, recrutements, salons), avec un remboursement différé et conditionné au succès commercial. Nous veillerons à ce qu'il reste pleinement accessible à la filière, y compris pour les structures de petite taille. Par ailleurs, les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie pourraient, le cas échéant, solliciter les dispositifs de droit commun (report d'échéances fiscales et sociales, remises gracieuses, médiation du crédit), qui restent mobilisables en fonction de l'évolution de la situation.
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