Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 13/03/2025
Mme Mathilde Ollivier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur une question d'interprétation du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, qui entraîne actuellement des disparités de traitement entre les Français établis hors de France selon leur pays de résidence.
L'article 2 dudit décret stipule que le conseil consulaire "est saisi pour avis des demandes et projets : (...) 2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France."
Cependant, il a été rapporté que certains postes consulaires considèrent que cette disposition ne s'applique qu'à l'enveloppe globale des secours occasionnels et non aux attributions individuelles, tandis que d'autres postes consultent systématiquement le conseil consulaire pour chaque demande individuelle de secours occasionnel. Cette interprétation divergente a des conséquences concrètes sur l'accès de nos compatriotes expatriés aux aides sociales, avec des différences de traitement selon le pays de résidence.
Cette divergence met également en question le rôle des élus des Français de l'étranger dans le processus d'attribution de ces aides. Les conseillers des Français de l'étranger consultés apportent des compléments d'information sur la situation des personnes individuelles et sur les dispositifs existants de prise en charge des situations rencontrées localement, et permettent d'approfondir et d'enrichir l'examen des demandes déposées par nos compatriotes.
Elle souhaiterait savoir si l'administration centrale confirme que le terme "secours" mentionné dans le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 englobe effectivement les secours occasionnels accordés aux Français inscrits au registre ; si les services consulaires sont tenus de consulter le conseil consulaire pour avis sur chaque demande individuelle de secours occasionnel, ou uniquement sur l'enveloppe globale dédiée à ces aides ; et quelles mesures le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de prendre afin d'harmoniser les pratiques entre les postes consulaires et garantir un traitement équitable des demandes d'aides sociales, quelle que soit la circonscription consulaire concernée.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 05/06/2025
Des secours occasionnels peuvent être attribués à nos compatriotes inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, dans la limite du taux de base, pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles auxquelles ils ne peuvent faire face et pour lesquelles il n'existe localement aucune autre possibilité d'assistance. Les postes diplomatiques et consulaires apprécient les circonstances qui peuvent justifier l'octroi d'un secours occasionnel. Conformément aux instructions, les services consulaires n'ont pas à solliciter l'accord préalable du Département (à l'exception des cas concernant des détenus ou éventuellement des mineurs) pour le versement d'une aide ponctuelle, sauf pour des montants supérieurs au taux de base. Les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) ont un rôle consultatif. Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, les CCPAS sont saisis pour avis des demandes et projets : - de subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ; - d'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France. Dans le cadre des aides sociales directes, les CCPAS sont saisis des demandes d'allocations ou secours, qui sont de deux types : - les allocations mensuelles : l'allocation de solidarité (AS), l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation enfant handicapé (AEH), l'aide à durée déterminée (ADD) et le secours mensuel spécifique enfant en faveur des enfants en détresse (SMSE). Le CCPAS se prononce ici sur des demandes individuelles d'une part, et sur le montant du taux de base d'autre part ; - les aides ponctuelles : dans ce cas, le CCPAS émet un avis sur des enveloppes globales qui peuvent se décliner en secours occasionnels (SO) ou en aides exceptionnelles (AEX). Ces aides ponctuelles sont souvent octroyées dans l'urgence, après recherche de soutiens familiaux par les services consulaires.
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