Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la complexité et les contraintes administratives liées à la procédure actuelle de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants de pays tiers souhaitant séjourner en France jusqu'à six mois.
Actuellement, la procédure impose aux demandeurs de naviguer entre plusieurs plateformes en ligne, de fournir de nombreux documents justificatifs en personne et de se présenter dans un centre TLS situé souvent à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. Cette lourdeur administrative entraîne des délais importants, des coûts élevés et des difficultés techniques récurrentes.
En outre, alors que le décret de 2024 autorise désormais la conservation des données biométriques pour une période de cinq ans, la procédure ne permet toujours pas aux demandeurs réguliers de renouveler leur VLST de manière simplifiée. Plusieurs demandeurs expriment le souhait que les avancées technologiques soient pleinement mises à profit pour moderniser ce dispositif.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une procédure de renouvellement simplifiée en ligne pour les titulaires réguliers de VLST, permettant :
La soumission dématérialisée des documents requis (justificatifs de revenus, de logement, d'assurance maladie) et des informations du passeport via le portail TLS ou un système intégré similaire à l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). La conservation et la réutilisation des données biométriques pendant cinq ans. Une procédure de renouvellement allégée permettant aux demandeurs de VLST de recevoir leur visa sans obligation de se rendre systématiquement en centre TLS. L'envoi des passeports visés par courrier sécurisé ou leur mise à disposition dans un centre TLS sans rendez-vous obligatoire.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et savoir quelles mesures pourraient être prises pour simplifier et accélérer la procédure de demande de VLST, en facilitant ainsi les séjours des visiteurs réguliers en France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les ressortissants de pays tiers souhaitant séjourner ou s'installer en France doivent déposer une demande via l'application France-Visas. Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont en effet été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. A ce projet, s'ajoute le choix fait d'externaliser le traitement des demandes des visas dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédiés, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, ce dispositif conduit le demandeur de visa à adresser sa demande en ligne sur le portail de France-Visas et à la finaliser par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services. Cette démarche s'applique à tous les demandeurs de visas, notamment ceux souhaitant séjourner ou s'installer en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. Les Etats de l'Union, parallèlement, mettent en place, avec la réflexion actuelle sur la dématérialisation des demandes de visas, l'évolution des systèmes d'information européens et la recherche de solutions pour les prises de rendez-vous, des travaux aboutissant à des règlements et directives, dans le but d'améliorer l'attractivité du continent européen. S'agissant d'une possible simplification de la procédure passant par le téléchargement des justificatifs sur France-Visas, il convient de souligner qu'un chantier relatif à la numérisation de la procédure des visas de court séjour a été lancé en décembre 2023 au sein du Conseil de l'Union européenne, avec le double objectif de rendre la procédure de demande de visa plus efficace et d'améliorer la sécurité de l'espace Schengen, au moyen de règles et principes en faveur d'une sécurisation des visas dématérialisés. La numérisation de la procédure de demande de visa apportera un changement dans la manière de communiquer la décision au demandeur d'une part, et dans le format du visa qui devient numérique d'autre part. Ce dispositif complète d'autres dispositifs européens destinés à renforcer les contrôles des voyageurs aux frontières de l'Espace dans un souci d'interopérabilité des différents systèmes d'information européens. Ces évolutions pourront également être appliquées à la délivrance des visas nationaux de long séjour. En parallèle du raccordement de l'outil national France-Visas à l'UE VAP, la dématérialisation de la procédure des visas de long séjour est en cours de développement avec un projet de numérisation intégrale de l'outil France-Visas. S'agissant enfin de la prise des relevés d'empreintes digitales, disposition qui trouve son fondement dans l'article L. 142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), celle-ci permet l'identification certaine de tout porteur d'un visa. Elle répond à des objectifs d'intérêt général, de prévention du risque de fraude et contribue à la sécurité de l'espace Schengen au titre de l'acquis communautaire en contrepartie de la libre circulation.
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