Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 13/03/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion de la surpopulation carcérale. Les chiffres récents démontrent une tendance inquiétante en matière de surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation des établissements pénitentiaires qui dépasse largement les capacités, notamment dans les maisons d'arrêt.
Si des alternatives à l'incarcération ont été mises en place ces dernières années, comme la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou la libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), leur efficacité semble limitée. En effet, au 1er janvier 2025, seules 1,6 % des décisions de LSCPD ont été prononcées par les juges de l'application des peines (JAP), et le taux global d'aménagement de peine reste insuffisant. Par ailleurs, des pays voisins, comme l'Espagne, ont choisi d'élargir les compétences de l'administration pénitentiaire en matière d'aménagement de peine, permettant ainsi une gestion plus souple et efficace des alternatives à l'incarcération. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et diversifier les dispositifs d'aménagement de peine, notamment en favorisant des alternatives plus adaptées aux profils des détenus et en garantissant une mise en oeuvre plus systématique ; assurer un meilleur équilibre entre le rôle de l'autorité judiciaire et celui de l'administration pénitentiaire dans la gestion des aménagements de peine, à l'image du modèle espagnol ; prévenir la récidive et améliorer la réinsertion sociale des détenus par un accompagnement renforcé en milieu ouvert et une réduction des sorties sèches.
Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles réformes le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation alarmante et garantir à la fois une justice plus efficace et des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération constitue un objectif constant du ministère de la Justice, avec une importance accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale. La direction de l'administration pénitentiaire s'inscrit dans une démarche volontariste à cet égard. En 2024, le tour de France du placement à l'extérieur a valorisé les initiatives locales innovantes en termes de bonnes pratiques et les leviers en faveur du développement de la mesure. Pour l'année 2024, une légère tendance à la hausse du nombre de prises en charge de mesures de TIG est à noter (+ 1,5). Elle est en cohérence avec la progression observée la même année des prononcés de mesures de TIG (+6 %). Ce mouvement confirme les effets des actions engagées par le ministère de la Justice entre 2023 et 2024 pour redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l'incarcération, avec pour objectif d'accentuer la connaissance de l'offre de TIG au niveau local, et d'engager la modification des pratiques professionnelles. Dans le même sens, les Etats généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) qui ont été lancés le 24 juin 2025 par le garde des Sceaux, permettront d'identifier des pistes de réflexion innovantes et adaptées à travers une approche pluridisciplinaire pour donner un sens et un contenu plus robuste aux peines prononcées, notamment aux peines aménagées et mesures alternatives à l'incarcération. Le renforcement des modalités de collaboration entre l'administration pénitentiaires et les autorités judiciaires et de la pluridisciplinarité du travail en SPIP seront abordées à cette occasion. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation la réduction à 4 peines : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, jour amende et amende, la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende devra être privilégié.
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