Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le montant effectif de l'effort budgétaire demandé aux collectivités locales au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Alors que le Gouvernement a indiqué que cet effort s'élèvera à 2,2 milliards euros, le comité des finances locales (CFL) estime qu'il serait plutôt de l'ordre de 7,4 milliards euros en prenant en compte l'augmentation des charges pesant sur les collectivités locales et la baisse de différents crédits dont elles bénéficient.
Le CFL souligne, en effet, que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) concernera 2 099 collectivités et leur coûtera 1 milliard euros, le gel de la dynamique de la TVA allouée aux collectivités serait - pour elles - un manque à gagner pour de 1,2 milliard euros, la hausse de 3 points du taux de cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) leur coûtera 1,4 milliard euros, la baisse des dotations du fonds vert sera une perte de 1,35 milliard euros ; celle due à la suppression des crédits du plan vélo sera de 200 millions euros, celle du fonds de soutien aux activités périscolaires de 47 millions euros ; et 30 millions euros de crédits sont retirés à la politique de la ville.
Le CFL rappelle, par ailleurs, que les collectivités locales représentent près de 70 % de l'investissement public en France et seulement 20 % de la dépense publique.
Ilnsouhaite donc connaître le chiffrage exact de l'effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2025 et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les indispensables économies budgétaires ne se fassent pas au détriment de l'investissement local et de l'offre de services publics, tout particulièrement dans les zones rurales.
- page 1068
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement s'inscrit en faux quant au chiffre annoncé de 7,4 milliards d'euros d'économies demandées aux collectivités territoriales. Premièrement, si l'article 186 de la loi de finances pour 2025 a introduit le dispositif de lissage conjoncturel, il convient de rappeler que l'intégralité des sommes prélevées reviendra aux collectivités et non au budget de l'État, et dont 90 % seront restituées aux collectivités contributrices. Deuxièmement, la stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales avait été estimée à 1,2 milliard d'euros lors du dépôt du projet de loi de finances de 2025 mais le montant de cette mesure dépendra de la dynamique de la TVA et ne sera connue que l'année prochaine. Sur le programme 147 relevant de la mission "cohésion des territoires", la baisse de crédits votés est contenue (-5 % par rapport à la LFI 2024) et les principaux dispositifs en faveur des populations vivant dans un quartier de politique de la ville (Cités éducative, adultes-relais, FONJEP, contrats de ville ) sont préservés. Concernant le taux de CNRACL qui relève d'un décret et non de la loi de finances pour 2025, l'estimation de la mesure présentée lors de l'examen du projet de décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales faisait apparaître un coût de 1 milliard d'euros. Par ailleurs, il convient de rappeler l'augmentation continue de la dotation globale de fonctionnement depuis 2023 au bénéficie des collectivités pour un montant total de 790 millions d'euos, qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation. En outre, les crédits votés dans le cadre des dotations d'investissement ont été essentiellement préservés pour s'établir à plus de 1,8 milliard d'euros maintenant ainsi le soutien de l'État l'investissement local, renforcé par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant du Fonds vert, le Gouvernement a souhaité mettre en place une mesure d'accompagnement des aménagements cyclables. Celle-ci porte l'ambition de soutenir tous les territoires pour qu'ils dotent les axes prioritaires d'aménagements cyclables sécurisés, conformes aux recommandations du Cerema et adaptés aux besoins de la population de leur territoire, permettant de faire du vélo une mobilité alternative à l'utilisation de la voiture individuelle pour les mobilités du quotidien. Pour 2025, la mesure pourra accompagner la réalisation d'un aménagement cyclable sécurisé concernant des itinéraires de moins de 15 km de longueur ou les projets de résorption de discontinuité cyclable. En outre, le soutien au vélo sera assuré par la mobilisation de la mesure en faveur des mobilités rurales et par l'accompagnement spécifique des agglomérations en zones à faibles émissions. Par ailleurs, le Fonds vert peut aider les collectivités territoriales à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du Fonds vert. Au titre de 2025, le Fonds vert consacrera, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, 50 millions d'euros pour le soutien des collectivités qui développent des actions en faveur du développement du vélo. De façon plus globale, depuis 2023, le Fonds vert a permis de mobiliser 3,6 milliards d'euros au soutien de l'investissement des collectivités dans la transition écologique. Cela représente plus de 18 000 projets financés sur l'ensemble du territoire. Il a ainsi permis la mobilisation de 14 milliards d'euros d'investissements pour la transition écologique, portés par des acteurs locaux.
- page 3036
Page mise à jour le