Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 13/03/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'accompagnement des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques.
En octobre 2019, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport en application de l'article 8 de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il y analyse les recommandations portant, en particulier, sur la prise en charge médicale et l'accompagnement social des personnes se déclarant électro-hypersensibles émises en mars 2018 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans un avis relatif à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) ». Ce rapport expose également les actions envisagées par le Gouvernement. Celles-ci sont au nombre de 9 : action 1 : s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l'errance médicale des personnes se disant EHS ; action 2 : poursuivre l'information des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sur l'état des connaissances en matière d'électro-hypersensibilité et sur les recommandations concernant les modalités de prise en charge élaborées dans le cadre de l'action 1 ; action 3 : contribuer à l'information et à la sensibilisation des médecins du travail ; action 4 : consolider les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) ; action 5 : prendre en compte l'absence de lien de causalité démontré entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant EHS dans les réponses à apporter aux demandes spécifiques ; action 6 : poursuivre les travaux de recherche sur l'électro-hypersensibilité ; action 7 : pérenniser le financement de l'effort de recherche, notamment fondamentale, sur les effets sanitaires des radiofréquences ; action 8 : poursuivre la communication auprès du public en diffusant des informations scientifiques fiables et la diffusion des résultats des recherches financées dans le cadre de l'appel à projets de recherche sur le thème « Radiofréquences et santé » du programme national de recherche en environnement-santé-travail (PNR EST) ; action 9 : poursuivre la surveillance de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Considérant les indéniables difficultés rencontrées dans leur vie quotidienne par les personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique, il lui demande un bilan de la mise en oeuvre de ces actions et les nouvelles initiatives envisagées pour améliorer la prise en charge de cette pathologie.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'expertise sur « l'Hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. Cette expertise a conduit l'agence à conclure ainsi : « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Cependant, l'agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d'adapter leur quotidien pour y faire face. L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Ces recommandations ont été reprises dans le rapport du Gouvernement au Parlement, en octobre 2019. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes concernées, le ministère chargé de la santé a saisi, fin 2019, la Société française de santé au travail (SFST) afin d'élaborer un recueil de repères, à destination des professionnels de santé, pour la prise en charge des personnes électro-hypersensibles. Le rapport final de ces travaux « Personnes se déclarant électro-hypersensibles - Repères pour la pratique médicale » est en ligne depuis janvier 2024 sur le site internet de la SFST. Les personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales confortés règlementairement par le décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 et l'arrêté du 16 février 2021. Les consultations peuvent être réalisées à la demande du patient, du médecin traitant, du médecin du travail ou d'un autre médecin spécialiste. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, au vu du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique. Cette question fait depuis 2011 l'objet de travaux s'inscrivant dans le programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences initié par l'ANSES. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique a ainsi été financée. Les résultats de ces travaux ont été pris en compte lors de l'expertise conduite par l'agence sur l'électro-hypersensibilité publiée en 2018. Un appel à volontaires adressé aux personnes électro-hypersensibles a également été lancé par l'ANSES en janvier 2023. Il s'agit de participer à une étude visant à recueillir des données dans l'objectif de renforcer la prise en charge médicale et d'améliorer la qualité des futures recherches scientifiques sur l'électro-hypersensibilité. Enfin, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public. Dans les cas très rares où les niveaux mesurés ne respectent pas les limites réglementaires, l'ANFR demande un arrêt immédiat de l'émetteur radioélectrique en cause. Dans le cadre du quatrième plan national santé environnement, l'ANFR porte un projet qui a pour objectif de fournir des informations sur le niveau d'exposition aux antennes relais de téléphonie mobile à travers toute la France. Ce projet consiste à réaliser une modélisation numérique basée sur les données relatives aux terrains et aux bâtiments de l'Institut national de l'information géographique et forestière et sur les données des émetteurs radioélectriques. Il s'agit de créer une carte montrant l'exposition aux rayonnements électromagnétiques. Ce projet sera finalisé d'ici fin 2025.
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