Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'insuffisance de l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique (TS2U) qui ne prévoit d'imposer cette responsabilité élargie qu'aux producteurs de lingettes.
L'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) indique que cet arrêté « réduit considérablement le champ d'application initial prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui devait inclure également les produits d'hygiène et de protection intime absorbants, les équipements de protection individuelle, les linges et vêtements jetables et dispositifs de soin ainsi que tous les autres produits d'hygiène papier ».
L'AMORCE rappelle que les déchets issus des TS2U représentent 14 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) et qu'ils en sont les principaux déchets non-recyclables. Elle souligne, à ce titre, que leur prise en charge coûte entre 720 et 800 millions euros par an aux collectivités locales. Or, les seules lingettes ne représenteraient que 1,2 % des déchets TS2U.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réviser l'arrêté du 20 décembre 2024 de telle sorte qu'il respecte les objectifs initiaux de la loi dite AGEC du 10 février 2020 et répartisse équitablement les responsabilités financières liées à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
Afin de répondre à son obligation de transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur sur les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, le gouvernement a publié en 2024 un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme sur une filière à responsabilité élargie du producteur spécifique aux lingettes. La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée sur cette filière par arrêté du 30 juin 2025. Les coûts de gestion des déchets de l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique (couches pour bébé et personnes âgées, protections périodiques féminines, mouchoirs en papier ) sont liés aux coûts de gestion des ordures ménagères résiduelles, or ces coûts ne peuvent pas être pris en charge par la REP, qui ne couvre que les coûts des déchets collectés séparément. En outre, actuellement, il n'existe pas de solution industrielle et généralisable de collecte et recyclage de ce type de déchets. La mise en place de ces solutions dans le cadre de la filière REP, et le passage à l'échelle, serait donc très compliquée et extrêmement coûteuse. La mise en place d'une REP couvrant tous les textiles sanitaires à usage unique conduirait donc à une augmentation potentiellement significative du prix de ces produits qui sont pour une majeure partie des produits de première nécessité pour les consommateurs, et sont également pour partie achetés par les collectivités dans le cadre de la gestion des établissements de la petite enfance et des personnes âgées. Ce pourquoi le gouvernement a porté un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, visant à restreindre la filière REP des textiles sanitaires à usage unique aux seules lingettes.
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