Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 20/03/2025
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). Co-rapporteure de la mission action extérieure de l'État, elle est interrogative et perplexe sur la gestion de la TTF. Le recouvrement actuel de cette taxe est confié à une société privée belge, Euroclear. Dès 2017, la Cour des comptes signalait les insuffisances d'Euroclear, en raison de lacunes dans les informations nécessaires à l'administration fiscale. Ce déficit d'information entrave les contrôles des transactions taxables et contribue à l'exclusion de certaines opérations de l'assiette. Par ailleurs, le protocole instauré en 2012 n'a pas jamais été actualisé, rendant ainsi les mécanismes de contrôle obsolètes. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir un traitement équitable des transactions financières et de renforcer la transparence et l'efficacité des mécanismes de contrôle. Pour des raisons de transparence et d'efficacité il faudrait transférer la mission de recouvrement de la TTF à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cela permettrait d'améliorer le fonctionnement de l'existant avant d'augmenter la charge fiscale des contribuables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette anomalie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
La taxe sur les transactions financières (TTF), assise sur les titres émis par les entreprises dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Mdeuros, est calculée sur la situation nette acheteuse en fin de journée boursière. En 2024, 122 entreprises françaises étaient concernées. Le rendement de cette taxe est stable ces dernières années avec environ 1,8 Mdeuros collecté par an. Si la direction générale des finances publiques (DGFiP) est bien chargée du recouvrement, la collecte passe, de manière quasi-systématique, par le recours au dépositaire central (Euroclear France). La qualité de dépositaire central d'Euroclear France, eu égard à sa position privilégiée dans les opérations d'acquisition des titres éligibles à la TTF, a conduit à mettre en oeuvre ce dispositif pour en faciliter la collecte. Les prestataires de services d'investissement (PSI), qui sont redevables, transmettent l'ensemble des données déclaratives à Euroclear France, lequel adresse une situation mensuelle agrégée à la DGFiP. Les paiements correspondants sont versés, avant le 5 du mois qui suit les acquisitions de titres, par les PSI (prestataires de services d'investissements) sur un compte dédié ouvert auprès de l'Agence France Trésor. Le dépositaire central Euroclear France donne l'ordre, avant le 25 du mois qui suit l'acquisition des titres, de reverser l'intégralité des sommes reçues sur ce compte à la direction des grandes entreprises de la DGFiP, chargée du recouvrement de la taxe. Au demeurant, dans son référé de 2017, la Cour des comptes ne remettait pas en cause le circuit choisi passant par Euroclear France, ni ne pointait de manque avéré en termes de recouvrement. Si la gestion du dispositif a été confiée à Euroclear France, la DGFIP n'en est pas absente : elle supervise et contrôle la collecte. Elle reçoit périodiquement des informations de la part d'Euroclear France qui permettent de gérer et contrôler la taxe, dans un cadre prévu au niveau réglementaire. Pour chacune des échéances déclaratives mensuelles pour lesquelles le dépositaire central intermédie la transmission, une situation nette agrégée par redevable est constituée. Un fichier déclaratif, comprenant une ligne par redevable et précisant le montant total dû et le montant total des opérations pour chaque cas d'exonération, est transmis. En outre, l'ensemble des opérations déclarées par un redevable est stocké par le dépositaire central dans une base de données dédiée. L'administration, en tant que de besoin, demande au dépositaire central de transmettre la liste des opérations déclarées par un redevable pour une période donnée. La base est également accessible, par les services de contrôle de l'administration fiscale, dans les locaux du dépositaire central. Aucune difficulté n'a été relevée par l'administration s'agissant de la transparence de la collecte de cette taxe puisque l'intégralité des données détaillées servant à établir les situations agrégées pour chaque PSI, sont tenues, par Euroclear France, à disposition de l'administration.
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