Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 20/03/2025
M. Guy Benarroche attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la responsabilité des enseignants dans les accidents de chasse lors de sortie scolaire. Dans les Bouches-du-Rhône, des équipes enseignantes ont reçu un courrier de la part du directeur académique des services de l'éducation nationale les informant d'une restriction d'accès, dans le cadre de sorties scolaires, à des parcs accessibles aux sociétés de chasse. Il a également été demandé aux enseignants de se rapprocher des sociétés de chasse lors de l'organisation de ces sorties. Cette formulation imprécise introduit davantage de flou quant à la responsabilité des enseignants en cas d'accident de chasse lors de sortie scolaire en milieu naturel. De plus, cette restriction sévère compromet fortement la sensibilisation des élèves à l'environnement et au vivant. En effet, cette limitation fragilise considérablement la pédagogie en extérieur, pourtant fondamentale dans l'éducation scolaire. Il lui demande alors si la pédagogie en extérieur est toujours considérée comme une priorité par l'éducation Nationale. Si tel est le cas, comment la mettre en application compte tenu de l'absence de restriction sur la chasse dans des zones fréquentées par des groupes scolaires ? Enfin, il lui demande une réglementation claire et précise sur la responsabilité de l'enseignant lors de sorties scolaires en milieu naturel pendant la période de chasse.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/04/2026
Le ministère de l'éducation nationale encourage l'organisation des sorties scolaires dans la mesure où elles constituent, aux termes de la circulaire du 16 juillet 2024 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics, des « temps forts dans le parcours scolaire de chaque enfant ». Elles « favorisent l'acquisition de connaissances et de compétences, concourent à l'épanouissement des élèves et participent à leur ouverture au monde ». Les sorties scolaires sont organisées à l'initiative d'un ou plusieurs enseignants et autorisées par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Elles doivent garantir la sécurité des élèves et il appartient aux organisateurs d'en vérifier l'effectivité. Sous réserve des compétences dévolues au préfet et au recteur d'académie, le directeur académique des services de l'éducation nationale prend toute mesure permettant de garantir la qualité des sorties scolaires et la sécurité des élèves et des personnels dans le cadre de ces déplacements. Par ailleurs, la chasse constitue une activité réglementée encadrée par des règles nationales et départementales visant à garantir la sécurité des non-chasseurs et des chasseurs durant les périodes de chasse. En cas d'accident subi par un élève lors d'une sortie scolaire impliquant un chasseur, il appartiendra au juge, comme pour tout accident subi par un élève, de déterminer les responsabilités des différentes parties prenantes (par exemple le chasseur impliqué dans l'accident, l'organisateur de la chasse, l'enseignant, l'élève lui-même, un accompagnateur, etc.), au regard des circonstances propres à chaque cas. En cas de faute d'un enseignant pris individuellement, la responsabilité de l'État se substituerait à celle de l'enseignant, conformément à l'article L. 911-4 du code de l'éducation. L'État ne pourrait ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'enseignant que dans le cas où ce dernier aurait commis une faute d'une particulière gravité. Quant à la responsabilité pénale de l'enseignant, elle ne pourrait être engagée, sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal, que dans le cas très exceptionnel où s'il serait établi que celui-ci a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou qu'il a commis une faute caractérisée ayant exposé l'élève à un risque d'une particulière gravité que l'enseignant ne pouvait ignorer.
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