Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 20/03/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financements des actions des missions locales, conséquence de l'adoption de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La loi de finances adoptée pour 2025 prévoit une baisse de 5,8 % des moyens alloués au réseau des missions locales. Elle prévoit également une forte baisse des allocations du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) qui permet de verser une indemnité financière aux jeunes accompagnés. Par ailleurs, le nombre de contrats d'engagement jeunes (CEJ) a été plafonné à 200 000 alors que les missions locales ont accompagné plus de 210 000 jeunes l'an passé.
Pour mener à bien les missions qui leur incombent, l'union nationale des missions locales préconisait lors du débat budgétaire à l'automne dernier à minima de préserver les moyens d'action du réseau par la reconduction des moyens prévus dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la reconduction des moyens prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, soit 100 millions d'euros pour le PACEA.
Ce n'est pas le choix qui a été fait et cela aura des conséquences concrètes sur le terrain et notamment une baisse de l'accompagnement du public visé.
Par ailleurs l'union nationale des missions locales craint que les efforts budgétaires importants demandés aux collectivités locales se répercutent directement sur les subventions qui pouvaient leur être allouées par les communes, les départements et les régions.
Aussi, elle l'interroge pour avoir des éclaircissements quant aux pistes travaillées pour garantir la pérennité de ces structures indispensables pour l'insertion des jeunes dans nos territoires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'Union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33 % entre 2018 et 2021, passant de 787 Meuros à 987 Meuros. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances pour 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27 % en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 Meuros en autorisations d'engagement et de 492 Meuros en crédits de paiement. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. En matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi, qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires, dont les collectivités territoriales. S'agissant du calendrier des financements alloués par l'Etat aux missions locales, une avance correspondant à 50 % de la subvention de l'année précédente a été versée dès le premier trimestre 2025, conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs signée entre l'Etat et les missions locales. Par ailleurs, les soldes des entrées en contrat d'engagement jeune au titre de 2024 sont en cours de versement dans les conditions prévues par cette même convention.
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