Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 20/03/2025
M. Fabien Gay demande à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice des éclaircissements suite à ses annonces de janvier 2025.
Le 23 janvier 2025, lors d'un déplacement à l'École nationale de l'administration pénitentiaire, le ministre de la justice annonçait une série de mesure suscitant l'inquiétude du syndicat CGT Insertion & Probation.
Les orientations présentées s'inscrivent dans une volonté qui tend à subordonner les missions des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à un impératif répressif, posant de sérieuses questions en termes d'indépendance de la justice et menaçant le coeur de ces professions, qui s'inscrivent dans une logique de réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
Cette tendance est à rebours de la philosophie contemporaine de la peine, qui tend à ne pas la réduire à sa simple fonction punitive. En effet, les politiques pénales qui s'inscrivent uniquement dans un objectif répressif n'ont jamais démontrées leur efficacité ; au contraire, il est établi qu'elles favorisent la récidive.
Alors que, malgré certains discours politiques, la délinquance n'augmente pas depuis des années (baisse des crimes, stabilité des délits avec des variations selon les catégories d'infraction), on assiste à une augmentation des prononcés de peine privative ou restrictives de liberté.
Au niveau national, l'administration pénitentiaire en milieu fermé se voit confier chaque mois 600 à 700 personnes supplémentaires, un flux qui aggrave des conditions de détention déjà indignes qui ont valu des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et restreint drastiquement les possibilités de travail de préparation à la sortie. Ce phénomène de surpopulation pénale se retrouve également en milieu ouvert.
Face à ces hausses constantes du public suivi, et malgré les revendications des personnels de probation, il n'est annoncé aucun budget supplémentaire alors que les moyens humains alloués à la réinsertion n'ont de cesse de baisser ces dernières années. Les coupes drastiques dans les recrutements ne permettent même plus de remplacer les départs à la retraite, et se développe en parallèle la généralisation du recours aux contractuels, affaiblissant encore la qualité du suivi des personnes, comme le statut de fonctionnaire.
En Seine-Saint-Denis notamment, les agents ont une file active minimum à plus de 80 personnes (alors que les standards européens établissent à 60 personnes suivies la norme), ce qui ne leur permet plus d'assurer un suivi de qualité aux personnes en milieu ouvert et fermé, alors que la population de ce département est confrontée à un cumul de difficultés sociales en termes d'accès aux droits, d'accès au logement ou à l'emploi, nécessitant donc un accompagnement renforcé.
Enfin, la décision du ministre de la justice de février 2025 tendant à stopper les activités qualifiées de « ludiques » en détention laissent présager une aggravation des problématiques précédemment évoquées. Comme souligné par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces temps, consacrés à l'article R. 411-8 du code pénitentiaire, sont primordiaux pour assurer aux personnes placées sous-main de justice une réinsertion effective et participent pleinement aux missions des SPIP.
Aussi, il demande au ministre de la justice de revenir sur sa décision de stopper toutes les activités qualifiées de « ludique » en détention, et plus largement ce qu'il entend faire pour renforcer les moyens humains et budgétaires alloués aux services de probation et d'insertion tout en conservant la spécificité de leur mission de réinsertion.
Dans cet esprit, il demande la date à laquelle seront organisés les états généraux des SPIP, annoncés en janvier 2025, et de quelle manière seront associés les professionnels et leur représentants.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/04/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour oeuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.
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