Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 20/03/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ampleur des faits de corruption et, plus largement, des atteintes à la probité en France.
L'Agence française anticorruption (AFA) a, dans une étude publiée en octobre, alerté sur la multiplication inquiétante de ces infractions. Entre 2016 et 2021, les atteintes à la probité constatées par les services de police et de gendarmerie ont connu une augmentation de 28 %, une hausse particulièrement marquée pour les infractions de corruption (+46 %), qui représentent près d'un tiers des atteintes à la probité.
Dans un rapport publié en avril 2024, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) souligne les défaillances persistantes de la France en matière de lutte contre ce phénomène. Il pointe notamment l'absence d'une stratégie globale et cohérente de prévention et de répression, ainsi que des garanties insuffisantes quant à l'indépendance judiciaire de la Cour de justice de la République lorsqu'il s'agit de juger des faits de corruption impliquant des responsables politiques.
Ces lacunes alimentent un sentiment d'impunité et sapent la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. Or, les affaires de corruption concernent en grande majorité le secteur public (68 % des affaires recensées), ce qui accroît la défiance vis-à-vis de la classe politique et des administrations.
Si la France dispose d'instances de contrôle et de dispositifs répressifs, elle demeure dépourvue d'un véritable cadre stratégique et budgétaire structuré spécifiquement pour lutter efficacement contre la corruption et les atteintes à la probité. Le précédent Garde des Sceaux avait exprimé la volonté d'y remédier en lançant l'élaboration d'un nouveau plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, mais depuis le changement de Gouvernement, aucune avancée concrète n'a été observée.
Alors que le dernier plan s'est achevé en 2022, la France était supposée disposer d'un tel plan depuis un an pour la période 2024-2027. L'absence de renouvellement de cette stratégie compromet la continuité des efforts en matière de lutte contre la corruption et risque d'affaiblir encore davantage la crédibilité de notre pays dans ce domaine, notamment auprès des instances internationales qui scrutent nos engagements.
En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager afin de structurer une véritable politique publique de prévention et de lutte contre la corruption. Elle souhaite également savoir où en est l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel en ce sens, et sous quels délais.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité dont la corruption fait partie est une priorité du ministère de la Justice, illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en oeuvre ces dernières années. L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été réaffirmé par la circulaire de politique pénale du 2 juin 2020 en matière de lutte contre la corruption internationale et celle du 29 juin 2023 sur les relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières. La France dispose en ce sens d'un cadre juridique et institutionnel solide et d'une politique publique dynamique en matière de lutte contre la corruption. Ainsi, elle s'est progressivement dotée de plusieurs organes dédiés destinés à prévenir, détecter et punir les atteintes à la probité. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a notamment instauré la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Le décret du 25 octobre 2013 a institué l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, dont l'un des services est spécialisé dans la lutte contre la corruption et la criminalité financière. La loi du 6 décembre 2013 a créé un parquet national financier (PNF), spécialisé dans un nombre limité d'infractions, dont la corruption. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a enfin créé l'Agence française anticorruption, qui exerce un rôle central en matière de prévention des faits de corruption, ainsi que la convention judiciaire d'intérêt public dont l'objectif est la sanction de manière adaptée et diligente les faits de grande corruption commis par des personnes morales. Le groupe de travail de lutte contre la corruption de l'OCDE, auquel la France appartient, a ainsi salué les progrès « remarquables » faits par notre pays lors du Rapport d'évaluation de phase 4 de mars 2024. Depuis les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a déposé son rapport le 14 mai 2024, le ministère de la Justice a conduit des travaux en faveur de l'amélioration du traitement des actes de corruption en lien avec la criminalité organisée. Dans sa circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, le Garde des Sceaux a en effet fait de la lutte contre les actes à finalité corruptive dont sont victimes les agents et élus publics de la part d'organisations criminelles sa première priorité d'action. Dans ce contexte, le parlement a adopté la loi visant à sortir le France du piège du narcotrafic au sein de laquelle sont insérées plusieurs dispositions relatives à l'aggravation des peines et du régime procédurale des faits de corruption et de trafic d'influence en bande organisée ou en lien avec des organisations criminelles. L'adoption et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre la corruption (SNPLC) reste l'une des priorités en matière de politique publique pour la période 2025-2029. Les travaux de rédaction sont en voie de finalisation en vue de la diffusion d'un projet ambitieux témoignant de l'engagement de l'Etat pour un nouvel élan de la politique publique de lutte contre la corruption. Le ministère de la Justice demeure attentif au suivi et à l'évaluation de ces nouveaux dispositifs, et mobilisé tant sur le volet détection et prévention que sur le volet répression de la corruption.
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