Demande de bilans relatifs à l'acquisition de la nationalité française à Mayotte

Question écrite

Question écrite n°03821 - 17e législature

Question de M. OMAR OILI Saïd (Mayotte - SER-A) publiée le 20/03/2025

M. Saïd Omar Oili demande à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice le bilan du nombre de naturalisations et d'acquisitions de la nationalité française par le droit du sol depuis 2000, le bilan du nombre de dérogations appliquées selon l'article 2494 du code civil ainsi que le nombre de contentieux juridiques nés en application du même article.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025

S'agissant du bilan des naturalisations et acquisitions de nationalité française depuis 2000 : En 2024, 103 500 étrangers ont acquis la nationalité française (dont 1 400 à Mayotte [1] ), soit une hausse de 6,4 % par rapport à 2023 (97 200 acquisitions de nationalité française). Les naturalisations et réintégrations par décret représentent près de la moitié des acquisitions de nationalité française (48 700). Plus largement, près des deux tiers des étrangers ayant acquis la nationalité française en 2024 l'ont obtenu par voie administrative, c'est-à-dire par décret ou par déclaration suite à un mariage ou du fait d'un lien de parenté avec une personne de nationalité française (parent ou frère/soeur de Français). En 2024, les acquisitions de nationalité française relevant du ministère de la Justice concernent 36 900 personnes (dont 1 400 à Mayotte), soit un peu plus du tiers de l'ensemble des acquisitions de nationalité française. Parmi celles-ci, 35 900 étrangers ont acquis la nationalité française en application du droit du sol (c'est-à-dire à raison de la naissance et résidence en France), soit par déclaration anticipée entre 13 et 18 ans [2] (33 700), soit par acquisition à la majorité sans formalité, matérialisé par la délivrance d'un certificat de nationalité française pour constater l'acquisition automatique (2 200). [1] Uniquement en matière judiciaire, les données en matière administrative n'étant pas disponibles. [2] Article 21-11 du Code civil. (1) Article 21-11 du Code civil


Acquisitions de nationalité française selon le mode d'acquisition

Mode d'acquisition

2000

2023

2024

Evolution

2000-2024

2023-2024

Hors Mayotte

En matière administrative

103 482

61 631

66 612

- 36 %

+ 8,1 %

Par décret (hors Mayotte)

77 439

40 007

48 731

- 37 %

+ 22 %

Naturalisation

68 146

39 703

48 244

- 29 %

+ 22 %

Réintégration

9 293

304

487

- 95 %

+ 60 %

Par déclaration (hors Mayotte)

26 043

21 523

17 881

- 31 %

- 17 %

Mariage

26 043

19 407

15 843

- 39 %

- 18 %

Ascendants et fratries (1)

so

2 116

2 038

so

- 3,7 %

Mayotte (décret et déclaration)

nd

101

nd

nd

nd

Par décret

nd

64

nd

nd

nd

Par déclaration

nd

37

nd

nd

nd

En matière judiciaire

46 491

35 637

36 912

- 21 %

+ 3,6 %

Par déclaration anticipée

35 883

32 524

33 725

- 6,0 %

+ 3,7 %

Mineurs de 13 à 15 ans

17 593

26 006

27 022

+ 54 %

+ 3,9 %

Mineurs de 16 et 17 ans

18 290

6 518

6 703

- 63 %

+ 2,8 %

Par autres déclarations (2)

2 038

994

1 036

- 49 %

+ 4,2 %

Acquisition sans formalité (3)

8 570

2 119

2 151

- 75 %

+ 1,5 %

TOTAL

149 973

97 268

103 524

- 31 %

+ 6,4 %

dont en application du droit du sol

44 453

34 643

35 876

- 19 %

+ 3,6 %

Mayotte






En matière administrative

nd

101

nd

nd

nd

Par décret

nd

64

nd

nd

nd

Par déclaration

nd

37

nd

nd

nd

En matière judiciaire

nd

1 736

1 377

nd

- 20,7%

Par déclaration anticipée

nd

1 637

1 297

nd

- 20,8%

Par autres déclarations

nd

23

22

nd

- 4,3%

Acquisition sans formalité

nd

76

58

nd

- 23,7%

TOTAL

nd

1 837

1 377

nd

- 25,0%

dont en application du droit du sol

Nd

1 713

1 355

nd

- 20,9%
nd : non disponible ; so : sans objet (1) mode d'acquisition de la nationalité française instaurée en 2016 (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016). (2) y compris réintégrations prononcées par l'autorité judiciaire. (3) estimé via les certificats de nationalité française établis à raison de la naissance et de la résidence. Note : en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les déclarations de nationalité par mariage sont du ressort de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2010, en substitution de l'autorité judiciaire. Afin d'assurer une continuité des séries statistiques, les déclarations de nationalité par mariage sont affectées à l'autorité administrative sur l'ensemble de la période. Les données sur les acquisitions par voie administrative à Mayotte ne sont pas disponibles pour 2000 et 2024. Les données sur les acquisitions par voie administrative (hors Mayotte) estimées en 2000. Source : ministère de la Justice, SG, SSER, exploitation du Répertoire général civil (acquisitions en matière judiciaire) ; ministère de l'Intérieur, DGEF, SDNAF, DSED (acquisitions en matière administrative). Champ : acquisitions de nationalité française par décret, par déclaration ou sans formalité, prononcées par l'autorité administrative ou judiciaire. Champ géographique : France, hors collectivités d'outre-mer. Depuis 2000, les acquisitions de nationalité française ont connu une baisse importante (- 31 %), plus marquée en matière administrative (- 36 %) qu'en matière judiciaire (- 21 %). Les acquisitions de nationalité française en application du droit du sol ont connu une baisse importante entre 2000 et 2010 (- 43 %). Après une période de relative stabilité entre 2010 et 2015, les acquisitions par déclaration anticipée ou sans formalité connaissent une augmentation depuis une dizaine d'années (+ 39 %). Acquisitions de nationalité française entre 2000 et 2024 Cf. Graphique en fond de dossier. S'agissant du nombre de dérogations appliquées selon l'article 2494 du Code civil : Pour rappel, l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence à Mayotte fait l'objet d'une condition supplémentaire depuis le 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur de la loi 2018-778 du 10 septembre 2018, à savoir la justification d'un titre de séjour régulier et d'une présence ininterrompue depuis plus de 3 mois sur le sol français pour l'un des parents à la naissance de l'enfant. L'article 2494 alinéa 2 prévoit néanmoins, pour les enfants nés avant le 1er mars 2019, une condition alternative leur permettant de justifier du séjour régulier d'un parent sur la période de 5 ans pendant laquelle ils doivent justifier de leur propre résidence habituelle en France. Les outils statistiques du ministère de la Justice ne permettent pas d'isoler les déclarations de nationalité française enregistrées sur le fondement de l'article 21-11 du Code civil pour lesquelles il est demandé l'application de la condition alternative du 2e alinéa de l'article 2494 du Code civil ni d'isoler les recours devant la justice en découlant.

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