Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 20/03/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il souhaite l'alerter sur la limite du taux de couverture des installations photovoltaïques, qui est fixé à 40 % pour les installations de plus de 10MWc (mégawatt-crête). Bien que l'agrivoltaïsme présente des avantages indéniables, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRAE) recommande un taux de couverture compris entre 20 et 25 % pour garantir la viabilité de la production agricole. En effet, des études montrent qu'au-delà de 20 %, la production agricole subit une baisse significative, notamment en termes de biomasse. La méthode de calcul retenue dans le décret, basée uniquement sur l'ombre projetée, ne prend pas en compte la reconnaissance scientifique de l'INRAE. Un taux de couverture de 40 % pourrait ainsi compromettre l'équilibre entre production d'énergie et maintien de la rentabilité agricole. Il est essentiel que les priorités économiques et écologiques soient alignées, afin d'assurer la pérennité des deux secteurs.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte reconsidérer ce taux de couverture, en prenant en compte les critères scientifiques de l'INRAE.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
L'article 54 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables publiée le 10 mars 2023 distingue les projets agrivoltaïques (apportant un service direct à l'activité agricole) des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Si la loi clarifie le cadre de développement des installations agrivoltaïques, elle encadre fortement les possibilités de développement de projets photovoltaïques « compatibles », qui ne peuvent être autorisés que sur des terrains identifiés dans un document cadre départemental pris sur proposition de la chambre d'agriculture départementale et identifiant notamment des terres incultes ou non exploitées depuis une durée minimale. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, ainsi que l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers viennent préciser les modalités d'application des critères de l'agrivoltaisme posés par l'article de loi. L'objectif visé par les textes est de favoriser un développement de ces filières sans restreindre l'innovation technologique afin de permettre aux technologies présentant le meilleur service à l'activité agricole d'émerger. Le décret vient notamment préciser dans son premier chapitre les services que doit apporter l'installation énergétique à l'activité agricole. Ces critères sont cumulatifs pour garantir le caractère agrivoltaïque d'une installation. Un taux de couverture de 40 % peut être envisagé si les autres critères définis dans les textes sont respectés. L'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18/02/2025 vient préciser les modalités d'appréciation du taux de couverture, et indique qu'un retour d'expérience sera fait périodiquement. Afin de garantir le suivi le développement de l'agrivoltaïsme, un observatoire de l'agrivoltaïsme est en cours de création. Piloté par l'Ademe, il a vocation à inventorier annuellement les données des installations agrivoltaïques afin de garantir un suivi du caractère agrivoltaïque et à terme permettre de dégager des technologies éprouvées pour la pratique de l'agrivoltaïsme.
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