Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Raymond Hugonet rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 01508 sous le titre « Augmentation de la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans la population », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/09/2025
Pour répondre à la problématique de santé publique du mésusage de protoxyde d'azote, initialement des cartouches pour siphon à usage culinaire, la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adoptée, en prévoyant un arsenal de mesures de protection principalement destinées aux mineurs mais également aux jeunes majeurs (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de vente dans les débits de boissons et débits de tabac, prohibition de la vente des dispositifs de type « crackers », permettant l'utilisation de cartouche sans siphon culinaire), en complément des actions de prévention déployées par les pouvoirs publics et la société civile. La loi prévoit que le contrôle de ces interdictions puisse être notamment effectué par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, ainsi que les agents de police municipale. La loi prévoit également des textes d'application concernant la limitation du volume de vente et l'apposition d'un message sanitaire, respectivement par arrêté et par décret. L'arrêté du 19 juillet 2023 fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d'azote contenu dans des cartouches de 8,6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de plus grands volumes (bouteilles, bonbonnes, etc.) sur le marché français n'est plus possible. Le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 a, quant à lui, précisé le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote à indiquer sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit que la mention « Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation » doit être apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, leur conditionnement primaire. La mention est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc, en caractères rouges, Arial, dont la hauteur de corps est d'au minimum 0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm2, et d'au minimum 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure à 80 cm2. Elle est illustrée par un losange rouge sur fond blanc d'au moins un centimètre de côté dans lequel se trouve une silhouette noire. Ce texte a fait l'objet d'une clause de sauvegarde dans le cadre du règlement CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ayant abouti à une décision de la Commission sur le maintien provisoire des dispositions françaises relatives à l'étiquetage. Par ailleurs, l'information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque sont diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2024 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. En novembre 2024, une nouvelle proposition de loi a été déposée en France, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025. A ce stade, le texte prévoit une interdiction de vente de protoxyde d'azote au grand public dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. La vente de protoxyde d'azote pour certaines catégories de professionnels est prévue d'être autorisée par décret, qui devra préciser les circuits de distribution autorisés, ainsi que les modalités de surveillance et de suivi afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. La commission des affaires sociales du Sénat a été saisie au fond le 30 janvier 2025. En cas de promulgation, ce nouveau cadre réglementaire pourrait entrer en vigueur à compter du premier semestre 2026.
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