Assujettissement des associations à la taxe d'habitation

Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 20/03/2025

Rappel de la question n°01835, publiée le 17/10/2024

M. Jean-Raymond Hugonet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01835 sous le titre « Assujettissement des associations à la taxe d'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2025 - page 1228

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, de la part notamment des associations à but non lucratif, ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Devenu obsolète, l'article 1414 B bis du CGI a par voie de conséquence été abrogé (loi de finances pour 2025, article 110, I, 10°).

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2025 - page 3058