Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 27/03/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès parfois difficile à l'avortement pour les Françaises.
L'entrée dans la Constitution de la « liberté garantie » des femmes à recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) est un progrès pour les droits des femmes et une victoire symbolique.
Mais cela ne doit pas masquer les trop nombreux obstacles auxquels se heurtent, toujours, les femmes qui souhaitent avorter en France.
Il faut déjà qu'elles puissent être informées correctement. Or, les mouvements anti-IVG se sont emparés massivement des réseaux sociaux, comme le montre le rapport de la Fondation des femmes de janvier 2024.
Mais le plus compliqué est ailleurs : la prise de rendez-vous reste difficile avec de fortes inégalités territoriales parfois au sein d'un même département.
Une disparité documentée par le Planning familial du Nord mais aussi par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).
En 2022, selon le rapport de la Drees, 83 % des femmes avortent dans leur département de résidence ; 17 % doivent donc en changer. Les écarts sont importants : le taux d'avortement dans le département de résidence varie de 52 % en Ardèche à 96 % dans le Bas-Rhin.
La continuité du service public n'est, par ailleurs, pas toujours assurée avec des centres qui peuvent fermer en même temps.
Comme le documente également le Planning familial, l'accueil au sein des structures est, lui aussi, très inégal. De nombreuses femmes font état de discours culpabilisants et les deux formes d'IVG, instrumentale et médicamenteuse, ne sont pas systématiquement proposées, même lorsque le nombre de semaines d'aménorrhée le permet. Ainsi, aujourd'hui, 78 % des IVG sont effectuées par voie médicamenteuse. Et, dans les Hauts-de-France, seul un établissement sur deux, selon le Planning familial, applique la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, dite « Gaillot », sur l'allongement des délais de 14 à 16 semaines.
Cette loi permet aussi aux sages-femmes, à l'issue d'une phase d'expérimentation, de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé mais sa mise en place est tellement chaotique que cela n'a pas réellement amélioré la situation.
La double clause de conscience des médecins qui s'exerce dans une totale opacité pose aussi problème, tout comme l'absence de formation solide des étudiants en médecine et les conventions avec les praticiens libéraux de l'IVG laissées à la libre appréciation des hôpitaux.
En clair, l'avortement n'est toujours pas considéré, en France, comme un acte médical parmi d'autres dans un contexte où les déserts médicaux progressent et où de nombreuses maternités ferment.
Alors que la demande est importante puisqu'une femme sur trois aura recours à l'IVG au cours de sa vie, les difficultés restent particulièrement prégnantes.
C'est pourquoi, il demande ce que compte faire le Gouvernement pour que toutes ces difficultés qui transforment l'accès à l'IVG en saut d'obstacles disparaissent.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 10/07/2025
Le Gouvernement est très attentif à ce que l'exercice du droit à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) soit garanti en tout point du territoire. Des études régulières sont menées au niveau national, en lien étroit avec les agences régionales de santé au niveau local, pour suivre avec précision les difficultés éventuelles : si l'enquête la plus récente - réalisée en 2023 - atteste en effet de difficultés d'accès à l'IVG dans certains territoires, celles-ci semblent stables au cours des dernières années. D'ici début 2026, une nouvelle étude permettra d'actualiser ces constats et de mieux orienter la politique de santé publique menée en la matière. Pour répondre aux difficultés d'accès constatées, plusieurs démarches sont menées en parallèle. Le premier objectif est de maintenir et de consolider dans chaque territoire l'accessibilité de l'IVG en établissement de santé, lieu de réalisation de plus de la moitié des IVG actuellement. Pour cela, les décrets des 16 décembre 2023 et 23 avril 2024 ont pérennisé la possibilité pour des sage-femmes spécialement formées de pratiquer les IVG instrumentales en établissement de santé. Cette évolution permettra de faciliter l'accès à la technique instrumentale, en particulier dans les territoires connaissant des difficultés dans le recrutement des médecins. Cette pratique est en phase de montée en charge : elles impliquaient 26 établissements de santé en phase expérimentale, 35 aujourd'hui et 13 établissements supplémentaires, formant actuellement des sage-femmes à cette pratique, devraient prochainement démarrer la pratique. Par ailleurs, une revalorisation de 25% des tarifs des IVG réalisées à l'hôpital a été mise en oeuvre en 2024 afin de lever les freins qui auraient pu découler d'une prise en charge financière insuffisante par rapport aux coûts constatés. En complément de ces actions ont été annoncées au printemps un ensemble de nouvelles mesures, dont certaines se concrétiseront dès l'année 2025. Le conventionnement requis entre les établissements de santé et les professionnels libéraux en matière d'IVG médicamenteuse va être facilité, pour soutenir encore davantage l'offre de ville qui a pris une part croissante dans l'offre d'IVG. Les compétences en matière d'IVG des centres de santé ainsi que d'autres structures d'exercice pluridisciplinaires comme les maisons de santé seront renforcées. Un autre axe consistera à renforcer la communication sur l'IVG, au travers d'une campagne nationale visant à mieux informer les femmes sur leurs droits, à lutter contre la désinformation et à promouvoir des ressources fiables, notamment les sites ivg.gouv.fr et IVG contraception sexualités.
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