Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/03/2025
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la multiplication récente d'instituts de beauté et de produits cosmétiques pour enfants.
Si les produits cosmétiques font l'objet d'une réglementation rigoureuse au sein de l'Union européenne, rien ne définit ni n'encadre ceux spécifiquement destinés aux enfants. Or apparaissent depuis peu des instituts de beauté dédiés aux plus jeunes ou proposant des formules pour enfants. La société française de dermatologie (SFD) et la société française de dermatologie pédiatrique (SFDP) s'en inquiètent légitimement, mettant en garde contre des produits à la fois inutiles et souvent irritants pour la peau fine des enfants. Le risque est réel d'occasionner une sensibilisation allergique ou une photosensibilisation, voire des conséquences néfastes sur d'autres organes par diffusion à travers la peau ou par ingestion. Par ailleurs, un certain nombre d'ingrédients cosmétiques sont soupçonnés d'être des perturbateurs endocriniens. Enfin, on peut également s'interroger sur le retentissement psychologique concernant l'édification de l'image de soi pour de jeunes enfants.
En conséquence, elle lui demande comment il compte encadrer ces pratiques controversées.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/04/2026
De façon générale, l'activité de soins esthétiques à la personne, telle que définie au 5° de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Mais rien n'interdit à cette personne qualifiée de prodiguer des soins esthétiques à un mineur dans la mesure où l'autorisation du responsable légal est bien acquise. Pour exercer cette activité, les personnes qualifiées peuvent employer des produits cosmétiques dont la mise sur le marché est encadrée par le règlement européen 1223/2009. Dans l'objectif de veiller à la sécurité de ces produits cosmétiques, le règlement décline des dispositions de diverses natures : - une obligation de déclaration des produits sur une plateforme européenne dédiée ; - un encadrement de leur composition via des listes de substances régulièrement mises à jour ; - un étiquetage adapté à la forme galénique du produit, à sa destination, à sa composition. Le Comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (CSSC) émet des avis scientifiques pour la mise à jour des annexes : listes de substances interdites (annexe II), restreintes (annexe III), colorants autorisés (annexe IV), conservateurs (annexe V), filtres ultraviolets (annexe VI). A ce titre, des interdictions ou restrictions sont également émises pour les substances allergisantes et/ou pour une utilisation chez les enfants lorsque le CSSC le prévoit explicitement dans son avis. Un dossier de sécurité est obligatoirement constitué pour tout produit cosmétique mis sur le marché contenant une évaluation de la sécurité selon les conditions du règlement. Ce dossier permet de s'assurer que la composition et les conditions d'utilisation sont satisfaisantes dans les cas d'usage prévus et les populations ciblées. Un système de cosmétovigilance est piloté par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il permet de recueillir les effets indésirables graves se rapportant à ces produits. Concernant les substances perturbatrices endocriniennes, la Commission européenne soutenue par les autorités françaises et la grande majorité des Etas-membres souhaite, dans le cadre de la révision du règlement cosmétique à venir, les traiter à l'image des substances cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques à savoir les interdire d'emblée dans les produits cosmétiques quand les propriétés de perturbation endocrinienne sont avérées, présumées ou suspectées. En raison de l'existence d'une législation relative aux personnes qualifiées proposant légalement des soins esthétiques et de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques, il n'est pas envisagé, à court terme, d'encadrer plus strictement les pratiques des instituts de beauté proposant des soins aux mineurs.
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