Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le décret qui devait être adopté concernant la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait en effet prévu que les anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, qu'elles soient continues ou non, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime. Un décret pris décret en Conseil d'État devait en effet préciser les conditions et les limites prévues par cette disposition. Récemment, le ministre de l'intérieur a indiqué dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 16 janvier 2025 que « les travaux interministériels ont repris pour aboutir à une solution sérieuse, applicable, dans l'esprit de la loi » (JO Sénat du 16/01/2025, p. 139). Elle demande donc au ministre ce qu'il en est et si ces travaux permettront l'adoption d'un décret dont la publication devient urgente en raison de l'importance du sujet soulevé.
- page 1342
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures, ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels ont donc repris pour aboutir à une solution sérieuse et possible qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.
- page 3186
Page mise à jour le