Question de Mme EVREN Agnès (Paris - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Agnès Evren attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire modification de l'article D. 311-13 du code de l'éducation relatif à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) afin de tenir compte de l'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements d'enseignement privé sous contrat.
En effet, pour qu'un PAP soit validé, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. Ce dispositif, qui permet à des enfants souffrant de troubles des apprentissages notamment en raison de troubles neuro-développementaux, d'obtenir une compensation grâce à des aménagements pédagogiques (ordinateur, tiers-temps...), est très utile et évite un engorgement des maisons départementales des personnes handicapées.
L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrats oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale, pour valider ces PAP. Or, certaines académies refusent de les considérer comme valables, et se servent de l'absence de validation par un médecin de l'éducation nationale pour refuser la reprise des aménagements lors des examens. Ceci alors même qu'un décret du 4 décembre 2020 prévoyait la reprise systématique des aménagements des PAP et que la majorité des rectorats le font sans distinguer ceux signés par un médecin de l'éducation nationale, et ceux signés par un médecin scolaire. Cela engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public qui n'est pas acceptable, d'autant moins acceptable
qu'elle est consécutive au manque de médecins au sein de l'éducation nationale. Par ailleurs, cette situation génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. La défenseure des droits a plusieurs fois souligné ce problème, sans jamais être entendue.
Aussi, elle lui demande de réécrire l'article D. 311-13 du code de l'éducation, en ouvrant la possibilité de faire valider le PAP par un médecin scolaire, et non pas uniquement un médecin de l'éducation nationale. Si une telle modification n'est pas envisagée, elle lui demande de lui indiquer la marche à suivre pour que tous les PAP, même ceux signés dans les établissements privés, puissent être validés par un médecin de l'éducation nationale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/08/2025
En complément des aménagements pédagogiques mis en oeuvre par les enseignants, la réponse aux besoins des élèves peut nécessiter la formalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Le PAP suppose que les troubles des apprentissages aient fait l'objet d'un diagnostic par un médecin de l'éducation nationale. La réglementation relative aux demandes d'aménagements d'examens a évolué. La procédure de demande d'aménagements d'examen, mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap, se décline en deux modalités. D'une part, une procédure simplifiée s'adresse aux candidats qui bénéficient d'aménagements de scolarité, dans le cadre d'un PAP au titre de troubles du neuro-développement, d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide, et qui correspond aux besoins du candidat en matière d'aménagements d'examen. D'autre part, une procédure complète s'adresse aux candidats qui bénéficient d'un PAP, PAI ou PPS mais dont les besoins en matière d'aménagements d'examen ne correspondent pas à leurs aménagements de scolarité. Cette procédure s'adresse également aux candidats qui ne disposent pas d'aménagements de scolarité, aux candidats concernés par une limitation temporaire d'activité, une aggravation de leur situation ou qui sollicitent une majoration de temps supérieure au tiers-temps. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à améliorer la situation actuelle et à garantir que tous les élèves ayant des troubles d'apprentissage reçoivent l'accompagnement adapté dont ils ont besoin pour la réussite de leur parcours scolaire et de leurs examens. Pour cette raison, des discussions sont en cours pour fluidifier encore l'élaboration des PAP.
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