Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Jean-Claude Anglars demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique des précisions sur les seuils techniques des futures normes applicables aux appareils de chauffage au bois en 2027.
Dans le cadre de la révision des réglementations européennes sur les émissions de polluants atmosphériques, la Commission européenne envisage de durcir les exigences en matière d'émissions de particules fines (PM2.5 et PM10), d'oxydes d'azote (NOx), de monoxyde de carbone (CO) et de composés organiques volatils (COV) pour les poêles et chaudières à bois. Un rendement énergétique minimal pourrait également être imposé aux nouveaux équipements. Toutefois, à ce jour, aucun seuil précis n'a été officiellement communiqué, ce qui empêche d'évaluer avec précision les conséquences de cette réforme.
Les seuils envisagés pourraient être abaissés par rapport aux exigences actuelles de l'éco-design (ex. <30 mg/Nm3 pour les particules fines, <500 mg/Nm3 pour les NOx). Toutefois, leur mise en oeuvre nécessiterait des équipements coûteux comme des filtres électrostatiques ou des systèmes de post-combustion. Par ailleurs, l'alignement des exigences sur les meilleurs standards actuels (ex. >80% de rendement) exclurait de nombreux équipements sans prise en compte des variations selon le type de bois utilisé et les conditions d'installation.
L'absence d'informations claires sur ces seuils techniques suscite logiquement des inquiétudes parmi les professionnels du secteur, qui redoutent les adaptations nécessaires à la mise en conformité de leurs produits. De même, les ménages utilisant le chauffage au bois, en particulier en milieu rural, ne savent pas dans quelle mesure leurs équipements actuels pourraient devenir obsolètes ou nécessiter des investissements coûteux en matière de mise à niveau. Le cadrage médiatique de cette réforme est par ailleurs anxiogène puisqu'il est régulièrement évoqué dans la presse « l'interdiction du chauffage au bois ».
En conséquence, le sénateur Jean-Claude Anglars demande des éléments concrets concernant les seuils envisagés par cette réforme, ainsi que la temporalité envisagée. Il souhaite également savoir en quoi ces nouvelles exigences modifieraient les normes actuelles, telles que le label « Flamme Verte ».
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/06/2026
Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.
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