Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le manque de transparence des comparaisons en ligne d'offres de fourniture d'énergie et l'éventuel conflit d'intérêt de certains comparateurs.
L'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie a permis à des acteurs privés d'entrer sur le marché de la comparaison (notamment en ligne) des offres de fourniture énergétique.
Le médiateur national de l'énergie, qui propose également des comparaisons de ces offres, indique qu'un certain nombre de comparateurs privés perçoivent des revenus de partenariats qu'ils nouent avec les fournisseurs, ce qui ne leur permettrait pas de réaliser des comparaisons impartiales, transparentes et indépendantes. Le médiateur national souligne que, dans certains cas, les comparateurs sont eux-mêmes fournisseurs d'énergie.
Il indique qu'il a constaté, lors de litiges dont il est saisi, des pratiques « déloyales, agressives ou trompeuses » de la part des comparateurs d'offres d'énergie.
Ainsi, le médiateur national de l'énergie recommande de mieux encadrer l'activité des comparateurs d'offres de fourniture d'énergie en améliorant sa transparence et son contrôle.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer que les comparaisons de fournitures d'offres d'énergie proposées aux consommateurs soient impartiales, transparentes et indépendantes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 05/06/2025
L'ouverture à la concurrence des marchés de la fourniture d'électricité et de gaz naturel a permis de multiplier et diversifier les offres proposées aux consommateurs, qui peuvent choisir le contrat le plus adapté à leur situation parmi, actuellement, plus de 70 offres en électricité et plus de 40 offres en gaz. Cependant, la multiplication de ces offres entraîne une complexification du choix, et rend utile le recours à des outils permettant de les comparer. Le rôle des comparateurs, qui répondent à une demande de la part de consommateurs ne peut être pleinement rempli que s'ils permettent aux consommateurs d'évaluer objectivement les meilleures offres selon leurs besoins. Or certains comparateurs proposent un service de comparaison avec un but commercial et sont rémunérés par les fournisseurs dont ils proposent les offres. De plus, certains de ces acteurs exercent également l'activité de fourniture d'énergie. C'est pourquoi le code de la consommation encadre les obligations applicables à ces comparateurs, comme à ceux d'autres secteurs (cf. articles L111-7 et D111-7). En particulier, ce cadre juridique leur impose de délivrer une information loyale, claire et transparente sur l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération à leur profit, dès lors que celles-ci influencent le classement ou le référencement des contrats de fourniture proposés. Ces éléments doivent figurer dans une rubrique spécifique, accessible facilement depuis toutes les pages du site et notamment depuis la page des résultats. Par ailleurs, dans le secteur de la fourniture d'électricité et de gaz naturel, la loi a prévu la mise en place d'un comparateur d'offres public s'appuyant sur le médiateur national de l'énergie. Ce comparateur est accessible à l'adresse https://comparateur-offres.energie-info.fr/. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement le respect par les comparateurs de leurs obligations d'information et recherche avec une attention particulière toute pratique commerciale agressive ou trompeuse. Elle agit en étroite coopération avec le médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie, dont les signalements lui permettent de cibler ses contrôles. Enfin, elle surveille particulièrement la loyauté des informations affichées par les comparateurs qui exercent également l'activité de fourniture d'énergie. Ainsi, un comparateur privé utilisé à des fins commerciales a été sanctionné par une publicité et amende de 400 000 euros en avril 2024 pour avoir mis en oeuvre des pratiques trompeuses à l'égard des consommateurs dans leur parcours de recherche et de souscription à des contrats de fourniture d'énergie. Par ailleurs, une enquête nationale de la DGCCRF visant les intermédiaires de vente d'énergie (courtiers et comparateurs), débutée mi-2024, est actuellement en cours. Dans un contexte de multiplication des offres et de complexification des choix pour les consommateurs, le Gouvernement maintient ainsi une pression de contrôle sur ces acteurs et demeure vigilant afin de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des consommateurs.
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