Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'intégrer les émissions de gaz à effet de serre des produits énergétiques dans la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie prévues au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
L'article L. 221-12 du code de l'énergie prévoit qu'un décret précise « les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ».
Le dispositif des CEE vise à réduire la consommation d'énergie du pays, en complément d'une politique énergétique qui vise à réduire le recours aux énergies les plus émettrices de gaz à effet de serre (les énergies fossiles) en favorisant la transition vers des énergies renouvelables.
Or, les obligations d'économies d'énergies qui résultent du dispositif des CEE sont aujourd'hui calculées en fonction des volumes de vente de produits énergétiques, sans prendre en compte leurs émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte que les « obligés » du dispositif CEE sont soumis aux mêmes obligations de réduction de leur vente de produits énergétiques, que ceux-ci soient fortement émetteurs de gaz à effet de serre ou non. Cette situation surprenante n'incite pas à produire une énergie décarbonée.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de modifier la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie pour la rendre plus incitative en matière de décarbonation des produits énergétiques vendus.
- page 1332
Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 28/05/2026
Il ressort des dispositions de la directive relative à l'efficacité énergétique [1], dont le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue une des modalités de transposition, que le volume des obligations d'économies d'énergie est exprimé en fonction de la consommation d'énergie et non en fonction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour autant, le dispositif CEE n'ignore pas les enjeux associés à la baisse des émissions de GES, loin de là. Ainsi, sur la période 2015-2018, selon les estimations réalisées dans le cadre d'une étude [2] réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le dispositif CEE aurait contribué à hauteur de 40 % des réductions d'émissions de GES observées et à 20 % des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) en 2015. Cela s'explique par le fait que, d'un point de vue général, les économies d'énergie financées par le dispositif CEE conduisent également à une moindre consommation d'énergie fossile, par gain d'efficacité énergétique des équipements existants consommant des énergies carbonées, ou par remplacement d'équipements consommant une énergie carbonée par des équipements consommant une énergie moins carbonée. La prise en compte de l'enjeu de baisse des émissions de GES au travers des opérations soutenues par le dispositif CEE n'a, d'ailleurs, fait que se renforcer avec le temps, avec la création de bonifications à cet effet. C'est ainsi le cas des opérations réalisées dans le cadre des coups de pouce « chauffage », « chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaire », « rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels », « rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », des opérations standardisées bonifiées du secteur des transports (fret ferroviaire, fret fluvial, acquisition de véhicules légers électriques, de véhicules utilitaires électriques, de poids lourds électriques, etc.) et des opérations standardisées bonifiées du secteur de l'industrie qui permettent de valoriser la chaleur fatale. Les travaux relatifs à la meilleure valorisation de gisements d'économies d'énergie permettant l'électrification des usages constituent une priorité du Gouvernement. Récemment, des gisements d'économies d'énergie conséquents ont été ouverts dans le secteur des transports, essentiellement par la création et modification des fiches d'opérations standardisées (et de bonifications associées) pour l'acquisition de véhicules électriques : TRA-EQ-114 « achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale », TRA-EQ-117 « achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques », TRA-EQ-128 « achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus », TRA-EQ-129 « achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique », et TRA-EQ-130 « achat ou location d'un quadricycle électrique neuf ». Parallèlement, les fiches d'opérations standardisées des secteurs résidentiel et tertiaire liées à l'installation d'équipements consommant des énergies fossiles ont toutes été supprimées. Dans le secteur des transports, il convient également de signaler la création, en juin 2025, du programme « location sociale de voitures électriques ». Ce programme a permis d'aider plus de 50 000 ménages modestes à la location longue durée d'une voiture électrique. Ces éléments montrent que le dispositif CEE participe pleinement à l'enjeu de baisse des émissions de GES. [1] Directive 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). [2] « L'intégration d'une composante carbone dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) », juillet 2021. ADEME.
- page 2606
Page mise à jour le