Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'importance du respect des délais de paiement des marchés publics pour assurer la santé financière et le développement des entreprises de travaux publics. Ces quelques 8 000 entreprises emploient plus de 300 000 personnes en France.
Bien que le code de la commande publique (CCP) fixe un délai légal de paiement de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice (article L. 2192-10 CCP, article R. 2192-10 CCP), ce délai semble fréquemment ignoré par l'État et les collectivités territoriales. Les données transmises par les entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont particulièrement préoccupantes : le délai réel de paiement y serait, en moyenne, compris entre 60 et 70 jours, atteignant parfois jusqu'à 120 jours.
Dans le même esprit, le non-respect des délais de paiement entraîne, « de plein droit et sans autre formalité » (article L. 2192-13 CCP), l'application d'intérêts moratoires. Cependant, les entreprises nous rapportent que les Directions départementales des finances publiques interprètent cet article de manière contraire à sa lettre. Elles estiment en effet que les entreprises doivent elles-mêmes réclamer ces intérêts moratoires. Or, dans un contexte particulièrement concurrentiel et tendu, les entreprises rechignent à le faire, de peur de compromettre leurs relations avec les maîtres d'ouvrage.
Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a mis en oeuvre pour permettre aux Directions départementales des finances publiques de respecter les délais de paiement prévus par la loi. Elle se demande également si le non-respect des délais de paiement prévus par l'article R. 2192-10 du CCP ne devrait pas entraîner, automatiquement, le paiement des intérêts moratoires par les Directions départementales des finances publiques, conformément à l'article L. 2192-13 du CCP.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Les délais de paiement de la sphère publique constituent un enjeu économique important et matérialisent la recherche du meilleur équilibre entre la sécurité des opérations de dépenses et le soutien de la trésorerie des entreprises. S'agissant des services de l'État, le délai global de paiement des factures déposées en 2024 par les fournisseurs sur chorus pro s'élevait à 16,5 jours en moyenne, très largement en dessous du délai réglementaire de 30 jours comme c'est le cas depuis plusieurs années désormais. En complément, l'administration des finances publiques porte une attention particulière au taux de factures payées au-delà de 30 jours, de l'ordre de 10 %. Les bons résultats observés sur le périmètre des dépenses de l'État interviennent dans un contexte de modernisation et de réorganisation continues de la chaîne de la dépense. Ils illustrent l'efficacité des processus de dématérialisation permettant ainsi une fluidification des traitements et une prise en charge plus rapide des demandes de paiement des fournisseurs de l'État. Par ailleurs, la poursuite du déploiement des centres de gestion financière, qui rapprochent les services des ordonnateurs et des comptables sous l'autorité de ce dernier pour rationaliser la chaîne de la dépense impacte favorablement les délais de paiement en maintenant un degré élevé de sécurité. Ces efforts sont parfois tempérés par des pratiques accrues de la part de certains fournisseurs consistant à déposer leurs factures dans l'application « chorus pro » avant même la réalisation de la prestation, ce qui en interdit évidemment le règlement. Par ailleurs, le système d'information comptable de l'État calcule automatiquement les intérêts moratoires dès que le paiement intervient au-delà du délai réglementaire, et le versement de ces intérêts est effectué en moyenne dans un délai de 45 jours. Il est régulièrement rappelé aux ordonnateurs et aux comptables en charge des dépenses de l'État le caractère obligatoire et de droit des intérêts moratoires en cas de dépassement du délai réglementaire. S'agissant des collectivités locales, le délai global de paiement moyen de la commande publique est de 19,7 jours au titre de l'année 2024 et est inférieur au délai réglementaire de 30 jours. Pour les établissements publics de santé, le délai de paiement moyen est de 63,4 jours et dépasse le délai réglementaire de 50 jours. En raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, le délai global de paiement se décompose entre un délai pour l'ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours (ou 35 jours pour les établissements publics de santé) pour effectuer le mandatement, et un délai pour le comptable, qui dispose en principe de 10 jours (ou 15 jours pour les établissements publics de santé) pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sur le fondement de ce même principe de séparation, le comptable d'une collectivité locale ou d'un établissement public de santé ne saurait payer des intérêts moratoires si l'ordonnateur n'a pas donné l'ordre de payer, c'est-à-dire mandaté la dépense. C'est la raison pour laquelle, comme les comptables de l'État, les comptables des collectivités locales rappellent régulièrement à leurs ordonnateurs le caractère obligatoire du paiement des intérêts moratoires, qui doivent faire l'objet d'un ordre de payer de leur part, sans que les entreprises aient à le demander. En cas d'absence de mandatement, les directions départementales des finances publiques (DDFip) peuvent demander aux préfets (ou aux agences régionales de santé (ARS) pour le secteur santé) de procéder au mandatement d'office des intérêts moratoires. Lorsque le comptable reçoit l'ordre de payer, il est tenu de l'exécuter, sauf en cas d'absence de trésorerie. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et son réseau de comptables publics sont pleinement mobilisés pour maîtriser, à tous les niveaux, les délais de paiement, afin de favoriser le tissu économique local. La création des services de gestion comptable consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local et hospitalier, qui donne lieu à une rationalisation de la chaîne financière de bout en bout et à une optimisation des contrôles, contribue à l'objectif d'accélération du délai de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local.
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