Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fonctionnement global de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), dispositif essentiel au financement des projets des collectivités locales en milieu rural.
Créée pour soutenir l'investissement public local, la DETR permet aux communes et à leurs groupements de bénéficier d'un soutien financier pour la réalisation d'équipements structurants. Ce mécanisme joue un rôle clé dans l'aménagement et le développement des territoires, en favorisant la modernisation des infrastructures locales et en renforçant l'attractivité des zones rurales. Toutefois, plusieurs points suscitent des interrogations quant à la transparence et à l'équité de l'attribution des subventions.
D'une part, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour attribuer les subventions inférieures à 100 000 euros, ce qui peut soulever des questions quant à la transparence et à l'équité de la répartition des aides. Bien que cette prérogative vise à garantir l'efficacité de l'action de l'État, il serait pertinent que l'ensemble des parlementaires du département ait accès à un fichier consolidé regroupant toutes les demandes en cours, ainsi que celles refusées ou acceptées. Une telle mesure favoriserait une plus grande équité dans le traitement des demandes, en particulier pour les petites communes qui ne bénéficient pas toujours du soutien d'un parlementaire commissionnaire, et contribuerait à réduire l'asymétrie d'information, au profit notamment des sénateurs qui ne siègent pas en commission.
D'autre part, la composition de la commission départementale d'élus, qui émet un avis sur les projets dépassant le seuil de 100 000 euros, apparaît déséquilibrée. L'article L. 2334-37, paragraphe 1, point 3° du code général des collectivités territoriales prévoit que le Sénat et l'Assemblée nationale désignent chacun deux parlementaires pour y siéger lorsque le département compte au moins cinq parlementaires. Cette disposition crée une disparité, défavorisant certains sénateurs qui n'y sont pas nommés. Cette situation accentue l'asymétrie d'informations et peut potentiellement conduire à une exploitation électoraliste des demandes de subventions.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités d'attribution de la DETR afin d'assurer une répartition plus transparente et équitable des subventions et une meilleure représentativité des différents acteurs territoriaux au sein de la commission départementale.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/06/2025
La commission départementale d'élus chargée de statuer sur les priorités d'affectation de la DETR est constituée à majorité d'élus locaux qui fixent les catégories d'opérations prioritaires éligibles en fonction de leurs besoins. La DETR est attribuée dans une grande transparence vis-à-vis des acteurs locaux, qui peuvent rendre un avis sur les projets supérieurs à 100 000 euros. Cela n'en reste pas moins une subvention de l'Etat, qui doit rester décisionnaire sur l'attribution de ses crédits. Permettre à tous les parlementaires d'être membres de la commission serait matériellement impraticable dans certains départements et reviendrait à bouleverser les équilibres internes de la commission, au détriment des représentants des maires et EPCI. Consulter la commission sur tous les projets revient à suspendre 21 435 projets de moins de 100 000 euros, donc présentant un enjeu financier moindre, à un avis de la commission, procédure qui aura en outre l'inconvénient de rallonger de plusieurs mois la décision d'attribution alors même que le Gouvernement souhaite renforcer la simplification de l'action publique. De la même manière que ce n'est pas l'Etat qui décide des subventions accordées par les collectivités, il n'y a pas lieu que les collectivités décident des subventions accordées par l'Etat, et il est donc parfaitement légitime que le préfet soit décisionnaire des subventions attribuées au moyen de la DETR. Pour autant, le rôle de la commission départementale d'élus et les informations qui lui sont communiquées par le préfet ont été renforcés ces dernières années. Le préfet publie, en open data, la liste de l'ensemble des projets retenus. Cette liste permet d'ores et déjà aux membres de la commission d'analyser finement les décisions du préfet. La commission DETR est en outre obligatoirement saisie pour avis sur les projets les plus significatifs, dès lors que la demande de subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 euros (article L2334-37 CGCT). Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour le préfet de fournir à la commission DETR la liste des projets déclarés complets et recevables avec leurs montants, même ceux non retenus. Enfin, les collectivités qui portent des projets non retenus peuvent se rapprocher des préfectures pour connaître les motifs d'une décision de non-attribution.
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