Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'améliorer les dispositifs permettant l'identification des personnes enterrées sous X. Chaque année, près de 1 000 à 1 500 corps non identifiés sont inhumés anonymement en France, tandis que des milliers de disparitions sont signalées. Cette situation engendre une grande détresse pour les familles des personnes disparues et compromet les objectifs fondamentaux de notre justice, en laissant des affaires pénales suspendues faute d'identification des victimes.
Les méthodes actuelles d'identification (empreintes digitales, ADN, reconnaissance visuelle) montrent leurs limites, notamment dans les cas de corps dégradés. L'identification odontologique, reconnue pour sa fiabilité et sa résistance dans le temps, constitue une alternative particulièrement efficace et au coût modeste. Pourtant, le projet d'avis de recherche odontologique automatisé (AROA) n'a toujours pas été généralisé.
Ainsi, elle lui demande s'il envisage de fusionner le fichier des personnes disparues Fenix avec le fichier des personnes enterrées sous X. Une telle initiative permettrait de systématiser les recherches et de maximiser les chances d'identification des dépouilles, tout en honorant l'idéal de justice et le respect dû à la dignité des morts. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer les moyens humains, techniques et juridiques pour rendre ces outils pleinement opérationnels et efficaces.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
L'identification des personnes décédées et la recherche des personnes disparues appellent la particulière attention de l'autorité judiciaire, en lien étroit avec la police et la gendarmerie nationales ainsi que des partenaires extérieurs, telles que collectivités locales ou institutions médicales. De nombreux fichiers de police peuvent déjà être mobilisés par les enquêteurs, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, afin de remplir ces missions et de procéder à des recoupements entre personnes disparues et personnes décédées non-identifiées, dans un cadre pénal ou dans les cadres non-pénaux prévus à cette fin par le législateur. Les empreintes papillaires et génétiques des personnes disparues et décédées non-identifiées, moyens d'identification biométrique à très haute fiabilité, peuvent être enregistrées dans les fichiers nationaux des empreintes digitales (FAED) et génétiques (FNAEG), qui procèdent à des rapprochements en permanence. Les décrets du 29 octobre 2021 et du 23 avril 2024 ont encore étendu le périmètre des enregistrements de données biométriques dans ces fichiers. Le rapprochement des données enregistrées dans ces fichiers avec les traitements de données similaires opérés par nos partenaires européens a par ailleurs été facilité et explicitement étendu à la recherche de personnes décédées ou disparues par le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024. Enfin, les empreintes génétiques de personnes non-identifiées enregistrées au FNAEG peuvent dorénavant être rapprochées des bases d'empreintes génétiques d'Interpol. S'agissant du rapprochement d'odontogrammes afin d'identification de personnes décédées, l'avis de recherche odontologique automatisé (AROA), développé par l'ordre national des chirurgiens-dentistes, a reçu l'agrément de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le ministère de la Justice n'est plus associé au développement de cet outil depuis 2014. Selon les dernières informations à sa disposition, son efficacité demeure limitée notamment par des difficultés de compatibilité avec certains logiciels-métiers utilisés par les chirurgiens-dentistes. Si la France n'est pas dotée d'un fichier général des corps enterrés sous X, d'autres fichiers de police, pouvant être utilisés dans le cadre d'enquêtes judiciaires, poursuivent néanmoins une finalité similaire d'identification et de rapprochement avec les personnes disparues. Le fichier des personnes recherchées (FPR) permet l'enregistrement de l'identité des personnes disparues. La gendarmerie nationale a développé une base d'analyse sérielle des cadavres et disparus sous X (Caddis). La direction générale de la police nationale travaille, quant à elle, à la mise en oeuvre d'un fichier d'enregistrement et d'identification des personnes non-identifiées (FENIX), dont le décret-support est en cours d'élaboration au ministère de l'Intérieur. Le ministère de la Justice suit avec attention le développement de ces outils et leur cohérence, au service de l'identification des personnes décédées.
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