Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales.
De l'ordre d'un millier d'euros, elle est à la charge financière des collectivités locales et peut représenter un coût non négligeable pour les communes rurales les plus modestes. C'est d'ailleurs un véritable frein à sa généralisation. À ce titre, des maires souhaiteraient que les coûts - qui sont imposés à leur commune - soient pris en totalité ou en partie par l'État.
Aussi, il lui remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il existe des aides en la matière susceptible de soutenir financièrement les communes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'ANCT et de la DINUM et en partenariat avec les associations d'élus, anime depuis 2020 un programme de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les enjeux de transformation numérique publique. Intitulé "Transformation numérique des territoires"(TNT), a pris la suite du programme de"développement concerté de l'administration numérique territoriale" (DcANT) et a pour objectif d'améliorer les échanges d'information, d'outils et de bonnes pratiques entre les acteurs territoriaux et l'Etat, au service de la transformation numérique des territoires. Ce programme a fait l'objet d'une feuille de route 2020-2024 renvouelée dans le cadre d'une nouvelle feuille de route TNT 2025-2027. Par ailleurs, la transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle. Depuis le 7 août 2020, l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a complété les articles L. 2131-1, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 5211-3 du CGCT, afin de rendre obligatoire, pour les seules communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre, la transmission au contrôle de légalité de leurs actes par voie électronique. Afin de permettre au plus grand nombre de communes de bénéficier de la transmission de leurs actes par voie dématérialisée, l'Etat a mis en place, dès 2004, une procédure de transmission dématérialisée des actes des collectivités locales via un outil dédié, l'application « @ctes », dont les coûts sont intégralement pris en charge par l'Etat. La télétransmission est en général assurée au bénéfice de collectivités locales ayant conclu avec le préfet une convention de télétransmission, par des tiers des confiance appelés « opérateurs de télétransmission » (ODT). Si le recours aux opérateurs de télétransmission représente un coût pour les collectivités, notamment les communes rurales aux budgets les plus modestes, la télétransmission que permet l'application @ctes présente, y compris pour les communes pour lesquelles elle n'est pas obligatoire, plusieurs avantages, parmi lesquels une réduction significative des impressions sur papier, des coûts d'impression et d'envoi, une accélération ainsi qu'une sécurisation des échanges avec l'Etat. Elle permet également de rendre les actes des collectivités exécutoires dans des délais plus brefs. A cet égard, plusieurs régions et départements ont mis en place des agences techniques ou des GIP (groupements d'intérêt public) qui apportent aux communes et communautés de communes adhérentes des services numériques à coût réduit. Enfin, certaines dépenses liées au numérique des collectivités peut être soutenues par l'Etat à travers les dotations d'investissement. Ainsi, afin d'accompagner la transposition de la directive européenne NIS 2, l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires prévoit que les projets d'investissement destinés à renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d'information des collectivités peuvent faire l'objet d'un soutien financier.
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