Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 27/03/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les associations d'aide aux victimes, particulièrement à la suite de l'extension de la prime Ségur aux personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif dans le cadre de l'arrêté du 5 août 2024.
La politique d'aide aux victimes dans notre pays repose, depuis plus de 40 ans, sur une étroite coopération entre les pouvoirs publics et un réseau associatif assurant une mission de service public. Agréées depuis 2019 par le ministère de la Justice, les 130 associations d'aide aux victimes, membres de la Fédération France Victimes, déploient de nombreux dispositifs (bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux, accompagnement des femmes détentrices d'un téléphone grave danger, déploiement des chiens d'assistance judiciaire, mise en place de mesures de justice restaurative, etc.) et accompagnent près de 400 000 nouvelles victimes chaque année, dont 158 000 femmes victimes de violences conjugales. Chaque année près d'un million d'entretiens sont réalisés par les 1 750 salariés de ces associations, qui connaissant une croissance de leur activité de près de 20 %.
À la dense et dynamique activité des associations d'aide aux victimes s'ajoutent les conséquences de l'arrêté du 5 août 2024 qui a étendu l'application de la prime Ségur aux associations relevant du secteur sanitaire, social et médico-social permettant de revaloriser les salaires de tous les professionnels de cette branche.
Aussi, au regard de ces constats, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les associations d'aide aux victimes face aux difficultés financières qu'elles rencontrent, en particulier concernant le financement de la prime Ségur.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Les associations d'aide aux victimes sont principalement financées par le programme 101 (action 3 aide aux victimes) du ministère de la Justice. Le montant des crédits alloués à l'aide aux victimes dans la loi de finances initiale pour 2025 atteint le niveau inédit de 53,4 millions d'euros (en hausse de 17 % par rapport à 2024), dont environ trois-quarts sont dépensés sous forme de subventions à quelques 190 associations locales. La dotation de chacune des cours d'appel chargées de financer ces associations comprend, à l'exception de Nouméa et de Papeete qui ne sont pas concernées, une enveloppe dédiée à la compensation de l'accord salarial « Ségur pour tous » dans les associations d'aide aux victimes qui relèvent de la branche de l'action sanitaire, et sociale et médico-sociale. Conscient des difficultés du secteur, le ministère de la Justice adécidé de compenser le coût de cette revalorisation salariale, à proportion de son poids dans le budget des associations d'aide aux victimes, bien que rien ne l'y oblige juridiquement. Il continue ainsi de marquer son soutien, jamais démenti, aux associations d'aide aux victimes pour qu'elles puissent accompagner au mieux les victimes d'infractions pénales dans leur parcours.
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